La Jurisprudences de Haïti concernant texte_arret:loi n° 96

Exécution provisoire Exécution provisoire - Expulsions des lieux en matière de location d'immeuble.Il est de jurisprudence constante que... ... par la loi, l'appel n'est pas suspensif. 005-702-616-5, demeurant et domiciliée à «Poteau» 4ème...Aff. Civ La Dame Aiglenor Maxime, Née Leonie Pierre Charles Vs Nathan Beliard et Consorts 18 octobre 1999 Sommaire Exécution provisoire - Expulsions des lieux en matière de location d'immeuble. Il est de jurisprudence constante que l'exécution provisoire est nulle quand elle est ordonnée pour expulsion des lieux en matière de complainte, de dénonciation de nouvel ouvre et de...

... dans les cas expressément déterminés par la loi, l'appel n'est pas suspensif. C'est en matière de...Aff. Civ La Dame Aiglenor Maxime, Née Leonie Pierre Charles Vs Nathan Beliard et Consorts 18 octobre 1999 Sommaire Exécution provisoire - Expulsions des lieux en matière de location d'immeuble. Il est de jurisprudence constante que l'exécution provisoire est nulle quand elle est ordonnée pour expulsion des lieux en matière de complainte, de dénonciation de nouvel ouvre et de réintégrande; Dans les cas d'expulsion des lieux, lorsque le bail est expiré conformément à la législation sur les loyers et dans les cas...

...22-07-96...Hrs. Ser La dame Marie Anne Brière Chéron Vs La veuve Alix Chéron née Suzanne Tardieu, 22 juillet 1996 Sommaire Succession échue à des mineurs - Tutrice légale Il est de règle constante que les biens revenant à des mineurs, au décès de leur père, ne peuvent être recueillis, s'il n'y a cause d'empêchement, que par leur mère, tutrice légale, et que tout ce qui y est contraire dans un acte quelconque est censé non écrit. Rejet La Cour de Cassation, Première Section, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi de la dame Marie-Anne Brière Chéron, propriétaire, identifiée au No. 301-24-237, demeurant et...

...'instance n'entreront point en taxe». Il est évident que la copie des pièces sur lesquelles la demande est...Hrs. Sér. Esso Standard Oil S.A Ltd Vs le sieur Raymond Alexis 22 janvier 1993 Sommaire Acquiescement à la décision attaquée - Copie des pièces appuyant la demande - Preuve ordonnée par décision de justice - Enonciation des faits à prouver. L'article 416 C.P.C. précise que pour rendre une partie non recevable à se pourvoir en Cassation contre une décision, son acquiescement à ladite décision doit être positif; ce terme positif implique soit une déclaration formelle, soit un acte ou un fait d'où résulte la volont...