La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:loi n° 94-628

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ... relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ; Vu la loi n° 94-628 du...Vu l'ordonnance du 7 juin 1993, enregistrée le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée le 8 juin 1993...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 94-628...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José FRERE demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 97-1041 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 92-1109 du...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1997, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 octobre 1997 en tant que le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... janvier 1991 modifiée ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1998, présentée par M. Jean-Loup X..., domicilié ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 janvier 1998 en tant que le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...'architecture ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 92...Vu 1°, sous le n° 145866, la requête enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "COORDINATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE", représentée par son président M. Bataille ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler la première partie concours internes de l'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ... loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'arrêté interministériel du 20 mars 1998 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en tant qu'il prend effet à compter du...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... janvier 1991 modifiée ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1997, présentée par M. Marcel X..., domicilié ... et complétée par le mémoire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1998 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 décembre 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 29 mars 1995 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...-temps thérapeutique, alors que ce régime a été créé par la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, postérieurement à la date...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1993 et 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marinette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 octobre 1993 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Possibilité de conférer... ... 1991 modifiée ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 décembre 1997 et 10 février 1998 présentés par M. José FRERE, domicilié ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 janvier 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de...