La Jurisprudences de Mauritanie concernant texte_arret:loi n° 93
| Mauritanie, Cour suprême, 12 juillet 2018, 31/2018
... contrat de travail art 23 de la loi N°71/1974 et art 114 de la loi N°04/1993. B / - Le licenciement et la...Le principe : Chambre Administrative : Arrêt N°31/2018 du 12/7/2018 : A / - La suspension des salaires des agents contractuels de l'Etat ne peut être ordonnée que par l'autorité signataire de leur contrat de travail art 23 de la loi N°71/1974 et art 114 de la loi N°04/1993. B / - Le licenciement et la suspension de l’agent public relèvent du pouvoir de l'autorité de recrutement principe du parallélisme des formes en matière administrative. Au nom d’ALLAH Le haut et le tout...
| Mauritanie, Cour d’appel de nouakchott, 03 février 2016, 07/2016
... été condamné en vertu des articles 93 du Code Pénal et 10 de la loi sur le terrorisme. -Attendu que...République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour d’appel de Nouakchott Chambre d’accusation criminelle composition différente Numéro du Registre du Parquet : 470/2011 l’accusé : M. A et M. B Les charges Appartenance à un groupe armé créé dans le but de ; perpétrer des actes terroristes; fourniture d’équipements et d’informations à un groupe terroriste, participation à des entrainements à l’étranger, pour le premier Et fourniture de matériels et d’information à un groupe terroriste pour le...
