La Jurisprudences de Monaco concernant texte_arret:loi n° 926
| Tribunal de première instance, 19 décembre 2024, jG M c/ m B et autres
Procédure civile ... ... Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 5 août 2020, enregistré n° 2021/000039 ; Vu la...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 5 août 2020, enregistré n° 2021/000039 ; Vu la déclaration originaire, de la société civile particulière dénommée SCI AA., tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 16 décembre 2021 ayant notamment rejeté les exceptions de nullité de l'exploit de saisie-arrêt et assignation soulevée par les consorts B...
| Cour d'appel, 16 mai 2022, M. A. c/ Ministère public
M. A. sous l'emprise de l'alcool a menacé et insulté un officier de police qui intervenait pour le séparer de sa compagne, lui permettant... ... Code de procédure pénale CITATION_ARRET ordonnance souveraine n° 8.926 du 23 novembre 2021...Principauté de Monaco Dossier PG n° 2021/000318 Cour d'appel correctionnelle R.3950 En la cause de : A., né le 25 mai 1998 à BEYROUTH Liban, d a. et de b B. de nationalité monégasque, sans profession, demeurant X1à MONACO 98000, PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, commis d'office, chez lequel il a élu...
| Cour d'appel, 30 septembre 2021, La SRL A c/ La SARL B
Droit des obligations - Régime général ; Contrat - Effets ... ... CITATION_ARRET article 1039 du Code civil CITATION_ARRET articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24...Abstract Contrat – Force obligatoire – Obligations – Manquements oui – Résolution oui Résumé Aux termes de l'article 989 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. L'article 997 du même Code prescrit que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. L'article 1002 suivant...
| Cour d'appel, 30 juin 2020, La SAM A c/ Monsieur h. B.
Conditions de travail ... ... CITATION_ARRET articles 2, 3 et 6 de la loi n° 1.348 du 25 juin 2008 CITATION_ARRET loi n...Abstract Contrat de travail - Exécution du contrat de travail - Obligation de sécurité au travail - Manquement fautif non - Licenciement pour motif personnel - Inaptitude du salarié -Impossibilité de reclassement non - Validité du motif de licenciement non - Caractère abusif du licenciement oui - Dommages et intérêts non Résumé Le salarié, employé en qualité de nettoyeur en cuisine, présente des lésions aux mains en lien avec son activité professionnelle et...
| Tribunal Suprême, 4 juillet 2012, les SAM A, B, C, D, E et F c/ G, TS/2011-16
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Fiscalité des personnes morales ; Société de personnes ; Constitution, dissolution et actes... ... la Constitution du 17 décembre 1962 CITATION_ARRET loi n° 926 du 8 décembre 1972 CITATION...Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2011-16 Affaire : A B C D E F Contre : G DÉCISION Audience du 27 juin 2012 Lecture du 4 juillet 2012 Recours en annulation de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers articles 1, 2, 3, 13 et 17. En la cause de : - 1°La...
| Tribunal du travail, 3 avril 2008, La SNC Carrefour c/ w. BE. BA
Contrats de travail ; Contentieux Social ; Rupture du contrat de travail ... ...'abord la loi n° 729 dont les articles 1 et 2 rattachent le contrat de travail au droit commun pour toutes...Abstract Abandon de poste par le salarié - Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et dommages et intérêts de la part de l'employeur oui Résumé Le contrat de travail reste soumis au Droit civil et son caractère synallagmatique qui sous-entend la condition résolutoire permet de solliciter sa résiliation judiciaire auprès du Tribunal. Un salarié, engagé le 12 février 2003 en qualité d'assistant de caisse...
Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... ... de procédure civile CITATION_ARRET loi n° 335 du 19 décembre 1941 CITATION_ARRET article 1225...Abstract Répétition de l'indu Conditions : absence de cause des paiements, erreur du solvens - Exercice de l'action : accipiens décédé : ouverture de sa succession, héritier et légataire connus, action contre l'administrateur provisoire de la succession à défaut de savoir si l'héritier a accepté celle-ci et si le légataire a obtenu délivrance du legs Résumé L'OAS fonde en dernier lieu son action sur les dispositions des articles 1090 et 1223 du...
| Cour d'appel, 24 avril 1990, J.-P. D. c/ O. ès-qualité d'administrateur judiciaire de la Villa A.
Droit de propriété ; Immobilier - Général ... ... la valeur locative des locaux soumis à l'ordonnance-loi n° 669 modifiée du 17 septembre 1959 dont le...Abstract Indivision Immeuble en indivision géré par un administrateur judiciaire - Coïndivisaire occupant un appartement de l'immeuble - Indemnité d'occupation due par le coïndivisaire, réclamée par l'administrateur judiciaire - Compensation invoquée par le débiteur - Irrecevabilité de cette exception - Absence de qualité de l'administrateur pour représenter l'indivision Résumé Le coïndivisaire redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision n'est...
| Cour d'appel, 26 juin 1984, S. c/ S.
Social - Général ; Parts sociales ; Contrat - Preuve ... ..._ARRET ordonnance du 4 mars 1886 CITATION_ARRET loi n° 926 du 8 décembre 1972 CITATION_ARRET article 720 du...Abstract Simulation Preuve de la contre lettre - Règle Nemo-auditeur... sans incidence sur la demande de nullité de l'acte apparent Résumé La preuve d'une simulation frauduleuse tendant à cacher dans un intérêt fiscal le nom du véritable bénéficiaire des actes apparents peut être administrée par tous moyens. La déclaration écrite faite par la de cujus, annexée à un acte dressé par notaire, et par laquelle elle affirme que toutes...
