La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 85-699

PRESSE - Procédure - Instruction - Diffamation ou injure publiques - Mise en examen envisagée - Notification du droit de se taire -... ... droit de se taire devant la juridiction correctionnelle :Crim., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-85.699...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-85.615 F-B N° 00015 LR 7 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JANVIER 2025 Mme U K-Y et M. D Y, parties civiles, ont...

Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour... ... PUBLICATION Publié au Bulletin SIMILAIRE Crim., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-85.699, Bull...N° Y 24-80.180 F-B N° 01530 SL2 17 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 DÉCEMBRE 2024 M. I O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Notification du droit de se taire - Domaine d'application -... ...., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-85.699, Bull. crim. 2015, n° 178 cassation.Sur l'absence d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 24-80.180 F-B N° 01530 SL2 17 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 DÉCEMBRE 2024 M. I O a formé un pourvoi contre...

COUR D'ASSISES - Appel - Cour d'assises statuant en appel - Renvoi uniquement d'accusés de délits connexes - Statue sans participation du... ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 21-85.699 FS-B N° 01005...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 21-85.699 FS-B N° 01005 GM 29 JUIN 2022 REJET M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2022 Mme J R a...

... précité, cette atteinte est nécessairement caractérisée Crim., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-85.699, Bull...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 21-82.095 F-D N° 00097 CG10 25 JANVIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JANVIER 2022 M. K O et la société Cayenne ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 22 février 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné, le premier...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Notification du droit de se taire - Défaut - Atteinte... ... CITATION_ANALYSE A rapprocher :Crim., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-85.699, Bull. crim. 2015...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 20-80.675 FS- B N° 01311 GM 23 NOVEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 NOVEMBRE 2021 M. L P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel...

... 2015, pourvoi n° 14-85.699, Bull. Crim. 2015, n° 178. 12. Il en va autrement pour un prévenu qui...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 4 juin 2021 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, faisant fonction de première présidente Arrêt n° 655 P+R Pourvoi n° R 21-81.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 4 JUIN 2021 M. Z V a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour de justice de la République du 4 mars 2021qui, pour...

DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu - Notification du droit de se taire - Défaut - Sanction - Annulation En application de l'article... ... rapprocher :Crim., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-85.699, Bull. crim. 2015, n° 178 cassation. CITATION...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : CASSATION sur le pourvoi formé par M. O... T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2018, qui, pour délit de fuite, dégradation ou destruction aggravée du bien d'autrui, refus d'obtempérer...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Représentant de la personne morale - Notification du droit de se taire -... ... représentant à l'audience, de son droit de se taire, à rapprocher : Crim., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-85.699...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Laphal Industrie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 février 2015, qui, pour contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils...

1° PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Validité - Signature du greffier non. 1° GREFFIER - Obligations - Signature de la... ...'intérêt collectif pour la Nation et pour ses citoyens, la cour d'appel a ajouté aux dispositions de la loi n° 85-699...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2002, que par acte d'huissier de justice du 22 avril 1999, M. X..., qui avait été entendu par la cour d'assises de la Gironde en qualité de témoin, le 19 février 1998, dans le cadre du procès suivi...