Recherche de texte_arret:loi n° 70-1283 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil constitutionnel, 30 décembre 1970, 70-41
... Assemblées 1970-12-31 70-1283 SUPPRIME ...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 24 décembre 1970 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi de finances rectificative pour 1970, adoptée par le Parlement ; Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 34, 37, 38, 43, 61 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 18 ; 1...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juin 1974, 92909
- Portée de la condition relative à la présentation d'un certificat de radiation du registre du commerce. ... ... CITATION_ARRET CGI 1487 1970-12-31 CGI 1459 CITATION_ARRET Loi 70-1283 1970-12-31 art...REQUETE DE LA S.A.R.L. "TISSAGES ET X... JOSEPH RENAUD", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 janvier 1975, 94817
19-03-04-03,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE -Dérogation au... .... 86367 Recueil Lebon p. 68 CITATION_ARRET CGI 1487 CITATION_ARRET Loi 70-1283 1970...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE GENERALE D'HYDRAULIQUE ET DE MECANIQUE, DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A ... ET REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X... Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1974 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 mars 1975, 94887
19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE -Réduction des droits... ... métalliques" n. 91290 CITATION_ARRET CGI 1480 CGI 1487 CITATION_ARRET Loi 70-1283 1970...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE-DE-FRANCE LA RESIDENCE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A LORIENT, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, LE SIEUR X..., DOMICILIE A LORIENT MORBIHAN ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 26 avril 1976, 93151
19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Dérogations -... ... l'article 14 de la loi n 70-1283 du 31 decembre 1970, applicable a compter du 1er janvier 1971 ; qu...Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 13 juin 1973 du tribunal administratif de poitiers accordant a la societe anonyme "etablissements du petit-marly" , une reduction des sept douziemes de la cotisation a la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie pour l'annee 1971 dans les roles de la commune...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 1976, 75-13592
TRESOR PUBLIC - Agent judiciaire - Action en justice - Qualité - Action concernant les créances du Fonds national de l'amélioration de... ... CITATION_ARRET LOI 1951-05-24 ART. 45 CITATION_ARRET LOI 70-1283 1970-12-31 ART. 6...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE AMIENS, 29 AVRIL 1975 QUE, PAR ACTE DU 17 NOVEMBRE 1973, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, AGISSANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, POUR LE COMPTE DU FONDS NATIONAL POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT FNAH A FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GRAND'PLACE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 juin 1977, 99982
38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Agence nationale d'amélioration de l'habitat - Subventions - Immeuble à usage principal... ... POUVOIR LADITE DECISION; VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT Loi DE FINANCE...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION CENTRE ET OUEST, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST 1, PLACE VICTOR HASSEBROUCQ A TOURCOING NORD , ET POUR L'ASSOCIATION CENTRE SOCIAL FAMILIAL ET MENAGER DE LA VIENNE, DONT LE SIEGE EST PLACE DE LA CATHEDRALE A POITIERS VIENNE , CES DEUX ASSOCIATIONS REPRESENTEES PAR MAITRE HENRI X..., DOMICILIE ... A...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juillet 1980, 18408
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Société... ... GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N 70-1283...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1979 PAR...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 février 1981, 07700
01-01-04-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -... ... ARTICLES 8 DE LA LOI DE FINANCES 70.1283 DU 31 DECEMBRE 1970 ET 71 DE LA LOI DE FINANCES N° 71.1061 DU 29...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "GENERALE ALIMENTAIRE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA TOUR ATLANTIQUE, A LA DEFENSE PARIS , REPRESENTEE POUR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 novembre 1981, 24028
19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxes foncières sur les propriétés bâties -... ... MOSELLE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LA LOI N° 70-1283 DU 31 DECEMBRE...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, PRESENTEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES...
