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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:loi n° 68-1

14 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 04 mai 2018, 410790

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE... ... des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000...Vu la procédure suivante : Mme A...C...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 1er octobre 2013 et du 3 mars 2014 par lesquels le maire de Bouc Bel Air a refusé de leur délivrer un permis de construire pour un projet de construction de logements collectifs. Par un jugement nos 1307206, 1403160 du 22...

France | 04/05/2018 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Section, 23 mars 2018, 406066

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ... articles 20, 64, 65, 68-1 et 68-2 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 406066, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2016 et 7 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Force ouvrière Magistrats FO Magistrats demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de...

France | 23/03/2018 | Section

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 janvier 2012, 344992

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ... RJ1. 68 1 Les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement s'imposent aux pouvoirs...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil Cedex 94745 ; la SOCIETE ORANGE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904360 en date du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil...

France | 30/01/2012 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1994, 93313

15-03-03-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES... ...-05-17 Il résulte de l'article 68-1 du règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés européennes du 14...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à les Genevriers, Bt. C4, Sauvergny par Divonne les Bains 01220 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

France | 25/05/1994 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1994, 98128

01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ..._ARRET Arrêté 1974-10-09 CITATION_ARRET CEE Règlement n° 1408-71 Conseil 1971-06-14 art. 68-1 CITATION...Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai 1988 et 14 septembre 1988 ; le ministre des affaires sociales et de l'emploi demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a...

France | 19/01/1994 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1993, 70199

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle... ... la commission paritaire de conciliation, créée par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant Le Provence ..., pour M. Jean Y..., demeurant ... et pour M. Etienne A..., demeurant La Palmeraie, ... ; les requérants demandent l'annulation : 1° de la décision de la commission paritaire de conciliation, créée par l'article...

France | 01/12/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1993, 71941

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée a rejeté sa demande, en date du 4 juin 1985...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1985, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1985 par laquelle le président de la commission paritaire de conciliation née par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968...

France | 01/12/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 15 novembre 1993, 94655

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ... CITATION_ARRET CEE Règlement 1408-71 1971-06-14 Conseil art. 68-1 CITATION_ARRET Code des...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1988, présentée par Mme Juliana X... Y..., demeurant "Les Heures Claires", ... ; Mme COLLI Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de...

France | 15/11/1993 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1991, 103143, 107100 et 107101

54-01-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ... CITATION_ARRET Loi 68-1 1968-01-02 art. 37 PUBLICATION Publié au recueil Lebon ...Vu 1°, sous le numéro 103 143, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1988 et 10 mars 1989, présentés pour la Confédération nationale des associations familiales catholiques, dont le siège est ... ; la confédération demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 octobre 1988 par laquelle...

France | 25/01/1991 | Section

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1988, 77207

15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règlement n° 1408/71 du 14 juin... ... ; Considérant que l'article 68-1 chapitre 6 : chômage ; section 1 : dispositions communes du règlement °n 1408...Vu le recours enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. René X..., demeurant...

France | 22/06/1988 | 6 ss
 
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