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ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE. - PENSIONS..* AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - PORTEE DE... ... RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 66-945 DU 20...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A JUGE QUE LE SIEUR X... AVAIT DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ET RENVOYE L'INTERESSE DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS ; VU L'ARTICLE 8 DE LA...

1 NATIONALITE - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - ORDONNANCE DU 21 JUIN... ..._ARRET LOI 66-945 1966-12-20 ART. 1 AL. 2 CITATION_ARRET Ordonnance 62-825 1962-07-21 ART. 2 PUBLICATION...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN TOUTES LEURS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y... ABDELKADER, AYANT FAIT LE 19 AOUT 1966 L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION, S'EST POURVU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A EXCIPE DE SA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION, SUR CE...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE. - LA PERTE DE LA NATIONALITE... ...'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; LA LOI N° 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966 MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 62...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... MOHAMED ET A ANNULE LA DECISION DU 17 JUIN 1966 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES REFUSANT DE VERSER AUDIT SIEUR Y... AFFERENTS A SON CONGE SPECIAL POUR LA PERIODE...

NATIONALITE - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - ORDONNANCE DU 21 JUILLET... ... REJET CITATION_ARRET Code de la nationalité 153 CITATION_ARRET LOI 66-945 1966-12-20 ART. 4...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MOHAND A... EST DECEDE A COURBEVOIE LE 19 AVRIL 1956, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE NEE HAMIDA J... ET CINQ ENFANTS MINEURS DONT L'X... SALAH YAMIN B..., ETAIT UN ENFANT NATUREL RECONNU PAR LES DEUX EPOUX, QUE LE CONSEIL DE FAMILLE, REUNI PAR LE JUGE DE PAIX DE...

NATIONALITE - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - ORDONNANCE DU 21 JUILLET... ... nationalité 44 CITATION_ARRET Code de la nationalité 52 CITATION_ARRET LOI 66-945 1966-12-20 ART. 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE KACED, NE A GARDANNE BOUCHES-DU-RHONE, LE 3 AVRIL 1949, DE PARENTS DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, ORIGINAIRES D'ALGERIE, DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR DEFINITIVEMENT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1963 FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT AVANT L'AGE DE 21 ANS...

- PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL. - Militaires... ... ; VU L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ; VU LA LOI N° 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966 ; VU LE DECRET DU 22...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A TRANSMIS AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LAKHDAR Y... DEMEURANT A EL-HARRACH...

05-01,RJ1,RJ2 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Agents titulaires de statut civil de droit local ayant souscrit la déclaration... ... CITATION_ARRET LOI 66-945 1966-12-20 Art. 1 CITATION_ARRET LOI 77-1468 1977-12-30 CITATION...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... TAHAR , AIDE-SOIGNANT AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, DEMEURANT ... A LILLE NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MARS 1976 ET 4 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE...

26-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Déclaration prévue à l'article 57-I du code... .... 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966 ; LA LOI N. 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; LA LOI N. 73-42 DU 9 JANVIER...RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REFUSANT A MME X... LE DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Rente viagère d'invalidité - Agent originaire d'Algérie et... ... CITATION_ARRET LOI 65-1154 1965-12-30 art. 8 CITATION_ARRET LOI 66-945 1966-12-20 art. 2...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 JULLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973 REFUSANT D'ACCORDER UNE PENSION...

NATIONALITE - Reconnaissance de la nationalité française - Déclaration - Enregistrement - Refus - Notification - Notification à l'adresse... ... - NE PEUT INVOQUER L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DE LA LOI N° 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966, D'OU IL RESULTE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M HEDI X..., NE A TUNIS LE 25 MAI 1929, ETAIT INSCRIT, COMME SON PERE, ALI X..., SUR LES REGISTRES MATRICIELS DES FRANCAIS MUSULMANS ORIGINAIRES D'ALGERIE, TENUS A LA RESIDENCE GENERALE DE FRANCE A TUNIS; QU'A DEFAUT DE JUGEMENT OU DE DECRET LUI ACCORDANT LE BENEFICE DU STATUT CIVIL DE...