La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 65-557

... VISA Article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° N 23-18.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 Le syndicat des copropriétaires de la résidence Adresse 6, représenté par son syndic en exercice l'agence Casinca immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse...

En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au... ... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 104 FS-B Pourvoi n° A 23-14.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 Mme I V, domiciliée...

COPROPRIETE En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être... ... de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 66, alinéa 2, du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 104 FS-B Pourvoi n° A 23-14.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

...'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 6-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 68 FS-B Pourvoi n° C 23-18.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est Adresse 8, a formé le pourvoi n° C 23-18.586 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 4...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Travaux sur les parties... ..._ANALYSE Article 6-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 68 FS-B Pourvoi n° C 23-18.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... procédure civile. VISA Article 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° J 23-13.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 M. W R, domicilié Adresse 3, Localité 11, a formé le pourvoi n° J 23-13.325 contre les arrêts rendus le 10 mars 2022 et le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis...

... Vu l'article 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 18. Aux termes de ce texte...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° J 23-13.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 M. W R, domicilié Adresse 3, Localité 11, a formé le pourvoi n° J 23-13.325 contre...

...-366 du 24 mars 2014 et figurant désormais à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 41 FS-B Pourvoi n° H 23-14.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 Mme U J, épouse Z, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 23-14.887 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Pau 2e chambre - section 1, dans le...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des obligations... ...'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 41 FS-B Pourvoi n° H 23-14.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

...'unanimité inapplicable. En application de l'article 25b de la loi n° 65-557 dans sa version applicable au litige, l...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° G 22-20.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Parc de l'Iton, dont le siège est Adresse 2, Localité 5, représenté par son syndic la société Immo de France...