La Jurisprudences de Burundi concernant texte_arret:loi n° 61-

...'art 61 du Code du Travail, n'ont pas été observées à l'égard de l'employé GASASE car les motifs du...R.S.C. 160 PREMIER FEUILLET NK.S. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/2/2005. - EN CAUSE. - SEARCH FOR COMMON GROUND: Représenté par Me NZEYIMANA Laurent.. CONTRE. - GASASE Joseph: Représenté par NDIKUMANA. - Vu en date du 8/8/03, la requête de pourvoi en cassation émanant de Search for Common Ground représenté par Me NZEYIMANA et tendant à obtenir cassation de l'arrêt RSA 4269 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura et dont le dispositif est conçu en ces...

Articles 50 al.1er, 60, 61 et 63 du Code du Travail : contrat de Travail - utilisation de l'outil de travail à des fins personnelles -... ... sous le RSC n° 91, d'où il serait irrecevable en vertu de l'article 67 de la loi sur le pourvoi en...Vu en date du 26 Mai 2000 la requête de pourvoi en cassation dirigée contre l'arrêt R.C.A. 3843 rendu le 29/2/2000 par la Cour d'Appel de Bujumbura; « La Cour, « Statuant publiquement et contradictoirement après délibéré légal; « Reçoit l'appel sur renvoi et le déclare fondé; « Confirme l'arrêt R.C.A. 3470 dans toutes ses dispositions; « Met les frais de justice à charge des...

Articles 50 al.1er, 60 et 63 du Code du Travail :contrat de Travail - licenciement pour utilisation abusif de l'outil de travail a des fins... ... partie défenderesse réplique à ce moyen en affirmant qu'il n'y a eu violation des articles 50 al 1 et 61...Vu la déclaration de pourvoi en cassation déposée au greffe de la Cour Suprême du Burundi par Maître NTAKIYICA, agissant pour le compte de la SOCABU, en vue de faire casser l'arrêt RCA 3470 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura en date du 30 avril 1998; Vu l'expédition de l'arrêt entrepris tel que signifié aux parties et dont le dispositif est ainsi libellé : Reçoit...

Délais de procédure - articles 5 6 Décret-loi n°1/51 du 23 juillet 1980 en matière de procédure devant la Cour Suprême -jurisprudence... ... Délais de procédure - articles 5 6 Décret-loi n°1/51 du 23 juillet 1980 en matière de...Vu la requête de pourvoi en cassation des Assurances A, reçue au greffe de la Cour Suprême le 27 Février 1995, tendant à obtenir cassation de l'arrêt R.C.A. 3099 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura en date du 24 Novembre 1994; Vu en expédition régulière et conforme, copie de l'arrêt attaqué dont le dispositif est ainsi libellé : « La Cour, « Statuant publiquement et...

Détournement de deniers publics et de main-d'oeuvre : articles97 et 145 C.P.L.II- éléments constitutifs de l'infraction - élément moral de... ... a été détourné par chèque n°9205 du compte n°1101/61, compte spécial du Trésor dit « compte...EN CAUSE : MINISTERE PUBLIC CONTRE : 1. Y An, fils de Y Michel et de Ai Ao, né en 1943, à Aq, arrondissement et Province de Bururi, marié, père de 7 enfants, Murundi, domicilié à l'avenue des Flamboyants n°6, préventivement détenu à la Prison de Mpimba, représenté par Maître NTIYANKUNDIYE. 2. C Ak, fils de BARASUKANA et de SUZUGUYE, né en 1932 à Bukeye, Commune Bukeye...