La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant texte_arret:loi n° 576
| France, Tribunal des conflits, 01 février 2016, C4039
135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL - RESPONSABILITÉ DES... ..., T. pp. 668-672 ; TC, 22 septembre 2003, Thomas c/ Crédit municipal de Dijon, n° 3349, p. 576...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 octobre 2015, l'expédition de l'arrêt du 23 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête de M. d'Anjou tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 décembre 2013 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire du directeur de la caisse de crédit...
| France, Tribunal des conflits, 11 janvier 2016, C4039
135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL - RESPONSABILITÉ DES... ..., T. pp. 668-672 ; TC, 22 septembre 2003, Thomas c/ Crédit municipal de Dijon, n° 3349, p. 576...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 octobre 2015, l'expédition de l'arrêt du 23 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête de M. d'Anjou tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 décembre 2013 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire du directeur de la caisse de crédit...
