| Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 07 octobre 2010, 585
PROCÉDURE - RECOURS EN CASSATION - CONTESTATION RELATIVE À L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES - COMPÉTENCE DE LA CCJA OUI - DESSAISISSEMENT ... ... sollicite la rétractation de cet arrêt au motif qu’il viole les dispositions de l’article 27 de la loi n°97...La Cour suprême, chambre judiciaire, formation civile doit se dessaisir immédiatement et transmettre l’ensemble du dossier ainsi qu’une copie du présent arrêt de renvoi à la CCJA de l’OHADA, compétente pour connaître du pourvoi, conformément à l’article 15 du Traité OHADA, dès lors que la contestation soulevée est relative à l’application des Actes Uniformes...
| Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 31 décembre 2009, 053
PROCÉDURE - CCJA - RECOURS EN INTERPRÉTATION - RECOURS EXERCE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE -... ... L'ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE - RECEVABILITÉ OUI PROCÉDURE - CCJA - RECOURS EN...Il échet de déclarer recevable en la forme le recours en interprétation dès lors que le recours a été exercé conformément aux dispositions de l’article 48 du Règlement intérieur de la CCJA. Il y a lieu de déclarer le recours en interprétation non fondé et de le rejeter dès lors que le dispositif de l’arrêt dont l’interprétation demandée est sans équivoque et n’appelle aucune interprétation...
| Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 27 novembre 2007, 639
... propriétaire des biens saisis. Cour d’Appel d’Ab, 5ème Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N° 639 du 27...C’est à tort que le premier juge a déclaré nulle la saisie litigieuse et ordonné sa mainlevée, dès lors que les seules pièces produites au dossier ne peuvent suffire à établir que le tiers est propriétaire des biens saisis. Cour d’Appel d’Ab, 5ème Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N° 639 du 27 novembre 2007 – Affaire : Dame R. c/ Ac et Autres. – Le Juris-Ohada n° 1/2010 Janvier – Février – Mars, page 50. La Cour, Vu les pièces du dossier ; Ouï les partes en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 janvier 2005, 004/05
... de l'article 155 de la loi n°70-48 du 3 août 1970 sur la minorité, d'entériner les délibérations du...COUR SUPREME - R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 004/05 du 06 JANVIER 2005 - Pourvoi n°02-423.Civ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 30 Août 2002 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 30 Août 2002 par: - B, née MAHE COLETTE, Conseiller Juridique, domiciliée à la Riviéra Golf, 04 B.P. 945 ABIDJAN 04; - Z Ac, Informaticienne domiciliée...