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La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant texte_arret:loi n° 48

4 résultats trouvés :

Côte d'Ivoire | Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 07 octobre 2010, 585

PROCÉDURE - RECOURS EN CASSATION - CONTESTATION RELATIVE À L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES - COMPÉTENCE DE LA CCJA OUI - DESSAISISSEMENT ... ... sollicite la rétractation de cet arrêt au motif qu’il viole les dispositions de l’article 27 de la loi n°97...La Cour suprême, chambre judiciaire, formation civile doit se dessaisir immédiatement et transmettre l’ensemble du dossier ainsi qu’une copie du présent arrêt de renvoi à la CCJA de l’OHADA, compétente pour connaître du pourvoi, conformément à l’article 15 du Traité OHADA, dès lors que la contestation soulevée est relative à l’application des Actes Uniformes...

Côte d'Ivoire | 07/10/2010

Côte d'Ivoire | Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 31 décembre 2009, 053

PROCÉDURE - CCJA - RECOURS EN INTERPRÉTATION - RECOURS EXERCE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE -... ... L'ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE - RECEVABILITÉ OUI PROCÉDURE - CCJA - RECOURS EN...Il échet de déclarer recevable en la forme le recours en interprétation dès lors que le recours a été exercé conformément aux dispositions de l’article 48 du Règlement intérieur de la CCJA. Il y a lieu de déclarer le recours en interprétation non fondé et de le rejeter dès lors que le dispositif de l’arrêt dont l’interprétation demandée est sans équivoque et n’appelle aucune interprétation...

Côte d'Ivoire | 31/12/2009

Côte d'Ivoire | Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 27 novembre 2007, 639

... propriétaire des biens saisis. Cour d’Appel d’Ab, 5ème Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N° 639 du 27...C’est à tort que le premier juge a déclaré nulle la saisie litigieuse et ordonné sa mainlevée, dès lors que les seules pièces produites au dossier ne peuvent suffire à établir que le tiers est propriétaire des biens saisis. Cour d’Appel d’Ab, 5ème Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N° 639 du 27 novembre 2007 – Affaire : Dame R. c/ Ac et Autres. – Le Juris-Ohada n° 1/2010 Janvier – Février – Mars, page 50. La Cour, Vu les pièces du dossier ; Ouï les partes en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir...

Côte d'Ivoire | 27/11/2007

Côte d'Ivoire | Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 janvier 2005, 004/05

... de l'article 155 de la loi n°70-48 du 3 août 1970 sur la minorité, d'entériner les délibérations du...COUR SUPREME - R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 004/05 du 06 JANVIER 2005 - Pourvoi n°02-423.Civ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 30 Août 2002 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 30 Août 2002 par: - B, née MAHE COLETTE, Conseiller Juridique, domiciliée à la Riviéra Golf, 04 B.P. 945 ABIDJAN 04; - Z Ac, Informaticienne domiciliée...

Côte d'Ivoire | 06/01/2005 | Chambre judiciaire
 
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