La Jurisprudences de Mali concernant texte_arret:loi n° 220 - page 3
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| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 avril 1999, 113
.... La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Par acte N°05 reçu le 8...19990406113 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile ARRET N° 113 DU 06 AVRIL 1999 VENTE PAR EXPROPRIATION FORCEE SANS TITRE EXECUTOIRE-EXCES DE POUVOIR-CAS D'OUVERTURE- POURVOI D'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX - REJET. Le pourvoi d'ordre pour excès de pouvoir est une mesure de haute administration judiciaire, tendant à l'annulation à l'égard de tous, des motifs ou dispositifs des actes judiciaires, juridictionnels ou non par lesquels, les juges ont excédé leur pouvoir qu'il tend...
