La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant texte_arret:loi n° 2001-

Le droit de construire découle du droit de propriété. L'Administration a compétence liée pour délivrer un permis de construire dès lors que le... ... ; Vu la loi no 65-248 du 4 août 1965 relative au permis de construire, complétée par la loi n°97523 du...LA COUR Vu la requête, enregistrée le 04 septembre 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2014-160 REP, par laquelle Madame Xy Z…, ayant fait élection de domicile en l'étude de la SCPA Le Paraclet, société d'Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody les Deux-Plateaux, Aghien, boulevard des Martyrs, Résidence...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CADUCITÉ - OBSERVATION DES PARTIES - PRINCIPE GÉNÉRAL DE DROIT - INOBSERVATION - NULLITÉ DE... ... département de BEOUMI, collectivité locale créée par la loi N° 2001-477 du 07 juillet 2011, représentée par...En ne prononçant pas les observations des parties sur la caducité de la saisie conservatoire, le premier juge qui a entendu soutenir d’office ce moyen, a violé un principe général de droit. Par conséquent, l’ordonnance critiquée doit être annulée. La dénonciation de la saisie conservatoire s’adressant au débiteur et non au tiers saisi celui-ci n’a aucun...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES SIMULTANÉES OU SUCCESSIVES - NULLITÉ NON - PREUVE DU CARACTÈRE SURABONDANT DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES BIENS... ... les arrêts suivants : 1. Arrêt n° 002/2001 du 11 octobre 2001, Aff. : Epoux K Cl SGBCI ; 2. Arrêt n...Le fait de pratiquer deux saisies simultanément ou successivement ne rend pas automatiquement nulle l’une ou l’autre des saisies. Il appartient au débiteur saisi qui estime subir un préjudice du fait d’une pluralité de saisies de la part du même créancier de démontrer que la valeur de l’ensemble des biens mis sous main de justice par son créancier est...

....S.I. contre l’Arrêt n° 913 en date du 06 juillet 2001 de la Cour d’Appel d’Abidjan. Président : M. B C. _ ...Les engagements contenus dans le protocole d’accord de reconnaissance de dette lient la demanderesse au pourvoi, dès lors que d’une part, l’existence d’un mandat donné au signataire pour agir au nom et pour le compte de la société se trouve confirmée par la lettre ayant fondé la décision de la Cour, et d’autre part, que le banquier porteur de bonne foi d’un billet à ordre signé au nom d’une société n’est tenu de vérifier ni la signature apposée sur l’effet ni l’étendue des pouvoirs du signataire, la sociét...

DROIT DES OBLIGATIONS - CONTRAT - CLARTÉ DES CLAUSES - INTERPRÉTATION NON ... ... appliquer. Cour Suprême de Côte d’ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt civil n° 064 du 11/02/2010, Affaire : C...Lorsque les clauses d’un contrat sont claires, le juge ne doit pas les interpréter mais les appliquer. Cour Suprême de Côte d’ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt civil n° 064 du 11/02/2010, Affaire : C X Me Yves N’DA KOFFI c/ B A Jean KONE DE MESSE ZINSOU.- Activités Juridiques n° 71 / 2011, pg 144. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 15 octobre 2009 ; Sur le premier moyen de...

CONTRAT - CONTRAT DE PRÊT - CLAUSES CLAIRES - INTERPRÉTATION NON RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - COMMUNICATION DU DOSSIER AU... ...’Appel, en le condamnant au paiement de la somme empruntée n’a en rien violé les textes visés au moyen, dès...Les clauses contractuelles faisant du demandeur au pourvoi emprunteur et débiteur, la Cour d’Appel, en le condamnant au paiement de la somme empruntée n’a en rien violé les textes visés au moyen, dès lors que lesdites clauses étaient claires. La procédure de recouvrement étant règlementée par l’AUPSRVE, la communication du dossier au Ministère public pour ses conclusions...

ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE - CARACTÈRE DES CRÉATIONS PROTÉGÉES ... ... lieu de casser et annuler l’arrêt attaqué et d’évoquer en application de l’article 28 de la Loi n° 97...LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 17 juin 2009 ; Sur les deux moyens de cassation réunis de la violation de la loi, notamment les articles 2, 3 et 5 de l’Annexe IV de l’Accord de Bangui, et du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 2, alinéa 1 de l’Annexe IV de...

CCJA - RECOURS EN CASSATION - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A LA DÉTERMINATION DU TITRE EXÉCUTOIRE DONT LA LISTE... ... dernières sont le Jugement n° 695 rendu le 06 juillet 2001 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri à Ab...La CCJA est bien compétente pour connaître et apprécier la pertinence et la consistance du titre exécutoire invoqué, dès lors que le contentieux soulève des questions relatives à la détermination du titre exécutoire dont la liste limitative et les modalités de constitution sont énoncées à l’article 33 de l’AUPRSVE. Le procès-verbal de la commission de...

...L’obligation prévue par l’article 101 AUDCG ne s’impose pas, dès lors qu’il n’existe aucun...L’obligation prévue par l’article 101 AUDCG ne s’impose pas, dès lors qu’il n’existe aucun créancier inscrit sur l’immeuble objet du fonds de commerce. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail liant les parties et d’ordonner l’expulsion du locataire. En déboutant le bailleur de sa demande, la Cour d’Appel a violé l’article suscité et sa décision encourt la cassation. Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre Judiciaire, formation civile, Arrêt N° 135 du 15 mars 2007 – Affaire : M. T c/ Etablissement privé laïc...

... attendu que l’article 3 de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et...COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, Nº168/06 DU 13 AVRIL 2006 Vu le mémoire produit, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu que, selon l’arrêt attaqué Ad, 31 juillet 2001, Aa B louait à A Ab Je sa villa à usage d’habitation sise à Ac pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction ; que désirant l’occuper lui-même, il donnait par écrit à son locataire un préavis de trois...