La Jurisprudences de Tunisie concernant texte_arret:loi n° 15

Licenciement - Droit d’action individuelle d’un salarié Oui - Paiement cotisations complémentaires de retraite - Articles 11 et 21 du code... ... des dispositions de l’article 15 de la loi n°2016-36 du 29 avril 2016, sont abrogées toutes les...République tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°54804-2017 du 8 décembre 2017 LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que la demanderesse au pourvoi la société en règlement judiciaire arguait du fait qu’elle s’était engagée, en vertu du procès verbal établi par la commission de contrôle des licenciements daté du 5/06/2015...

... conformément aux dispositions des articles 32 du code pénal et des articles 11,12,13 ,14,15,18,19 de la loi n...République Tunisienne Ministère de la justice Cassation n°46861/46783 du30/11/2017 Lutte contre le terrorisme-Procédures essentielles-Détermination de l’élément matériel-Constitution de l’élément moral de l’infraction de participation à un groupe terroriste. … Sur le fond, Il résulte de l’arrêt attaqué ainsi que des faits de la cause que dans le cadre de la campagne nationale de lutte contre les réseaux spécialisés dans l’enrôlement de tunisiens pour les combats en Syrie, les agents de...

Responsabilité des accidents de la voie public- Application des barèmes de responsabilité-Caractère impératif- Les pouvoirs restreint du juge. ... ...’accident, conformément aux cas n 15 et 16 du barème, qu’en prenant en considération les facteurs de la vitesse...Arrêt n°17073, rendu par les chambres réunies le 09 novembre 2017. Responsabilité des accidents de la voie public- Application des barèmes de responsabilité-Caractère impératif- Les pouvoirs restreint du juge. Attendu qu’il appert des faits reproduits par l’arrêt que le demandeur au fond défendeur au pourvoi a intenté une action auprès du TPI Sousse...

Annulation d’une sentence arbitrale - définition de l’arbitrage - Rôle de la volonté des parties - Renonciation à l’arbitrage - Caractère... ... provisoires N° 13, 14 et 15 majorée de l’intérêt légal courant sur cette somme calculé au taux commercial à...République Tunisienne Cour de cassation 4ème chambre civile Affaire N° 43671.2016 Date : 30/03/2017 Mots clés : Annulation d’une sentence arbitrale - définition de l’arbitrage - Rôle de la volonté des parties - Renonciation à l’arbitrage - Caractère obligatoire de la phase de conciliation - délai d’arbitrage - cassation Faits Il s’agit, dans cette affaire, d’un...

... n° 2005-15 du 16 février 2005, de définir l’artisan dans son article 4 comme étant toute « personne...Arrêt sur le fonds de commerce : l’activité artisanale et l’activité commerciale Attendu que le métier, au sens étymologique, est l’industrie et c’est une définition qui renferme toutes les activités économiques et englobe l’industriel, le commerçant et l’artisan ; qu’au sens juridique, la définition du métier oscille entre le commerçant et le petit industriel ; que le législateur a tenté, à travers la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, de définir l’artisan dans son article 4 comme étant toute « personne physique...

contrat de travail à durée déterminée le contrat de travail conclu dans des cas autres que ceux indiqués dans le premier paragraphe de... ... en est que l'article 14 n'a pas été abrogé par la loi n° 62-1996 en date du 15/7/1996 portant...REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire: 5216 Date: 26/1/2006 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt ci-après: Vu le pourvoi en cassation formé par maître A. B enregistré sous le n° 5216 en date du 23/6/2004 Au nom de: Société. M Contre: Mme L. A Attaquant le jugement prudhommal...