La Jurisprudences de CEDH concernant texte_arret:loi n° 1010

...Amann c. Suisse GC, n° 27798/95, § 89, CEDH 2000 II;Antunes Rodrigues c. Portugal, n° 18070...CINQUIÈME SECTION O’SULLIVAN MCCARTHY MUSSEL DEVELOPMENT LTD c. IRLANDE Requête no 44460/16 ARRÊT STRASBOURG 7 juin 2018 DÉFINITIF 08/10/2018 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire O’Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c. Irlande, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges...

... droit d’accès à un tribunal. Il estime également que les autorités françaises n’ont pas fait preuve de...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HENRIOUD c. FRANCE Requête no 21444/11 ARRÊT STRASBOURG 5 novembre 2015 DÉFINITIF 05/02/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Henrioud c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom...

... que l’objectif de la loi de 1990 était clairement de n’autoriser l’implantation de l’embryon que...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE EVANS c. ROYAUME-UNI Requête no 6339/05 ARRÊT STRASBOURG 10 avril 2007 En l’affaire Evans c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Christos Rozakis, président,   Jean-Paul Costa,   Nicolas Bratza,   Boštjan M. Zupančič,   Peer Lorenzen,   Rıza Türmen,   Volodymyr Butkevych,   Nina Vajić,   Margarita Tsatsa-Nikolovska,   András Baka,   Anatoly Kovler,   Vladimiro Zagrebelsky,   Antonella...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE ... ... MEHEMI FRANCE N° 2 ...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MEHEMI c. FRANCE No 2 Requête no 53470/99 ARRÊT STRASBOURG 10 avril 2003 DÉFINITIF 10/07/2003 En l’affaire Mehemi c. France no 2, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    J.-P. Costa,    L. Caflisch,    P. Kūris,    J. Hedigan,   Mmes M. Tsatsa-Nikolovska,    H.S. Greve, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... ... petits-enfants n'était pas régie par la loi. La demande pouvait néanmoins être examinée dans le cadre...AFFAIRE PAULSEN-MEDALEN ET SVENSSON c. SUÈDE CASE OF PAULSEN-MEDALEN AND SVENSSON v. SWEDEN 149/1996/770/967 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 19 février/February 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en...

P1-3 CHOIX DU CORPS LEGISLATIF ... .... 5 de la Constitution ... La loi n° 1299/1982 portant "organisation des services du...En l'affaire Gitonas et autres c. Grèce 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, Thór Vilhjálmsson, L.-E. Pettiti, C. Russo, A. Spielmann...

...évue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui. dans une société démocratique, est nécessaire Ã...RKQUETE N" 20357/92 Manna WHITESIDE c/ROYAUME-UNI DÉCISION du 7 mars 1994 sur U recevabilité de ia requête Article 1 de la Convention Le respect de la vie privée et du domicile peut obliger l'Etat à prendre des mesures positives dans le domaine des relations entre particuliers L'Etat a l'obligation d'assurer à un requérant les droits que lui garantissent les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole additionnel en prévoyant des recours contre la persécution délibérée d'un autre particulier...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI, Art. 10-2 PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI,... ... Commission, la seconde fois la cour d’appel n’était ni "établie par la loi", ni "impartiale", en raison...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE OBERSCHLICK c. AUTRICHE Requête no11662/85 ARRÊT STRASBOURG 23 mai 1991 En l’affaire Oberschlick*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 51 du règlement** et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór...

Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 PROCES ORAL, Art. 6-3-c ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR DE SON CHOIX, Art.... ...; la loi n’exigeait à ce stade ni sa comparution personnelle ni sa représentation par un défenseur...COUR CHAMBRE AFFAIRE PAKELLI c. ALLEMAGNE Requête no 8398/78 ARRÊT STRASBOURG 25 avril 1983 En l’affaire Pakelli, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son...