La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant texte_arret:décret n° 98-750
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, 07 avril 2005, 195
... violation de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural en son article 7 et du...COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N°195/05 DU 7 AVRIL 2005 LA COUR Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 décembre 2004 ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi en ses premières et deuxième branches prises de la violation de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural en son article 7 et du décret n° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application de cette loi et de l’article 83 du...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 2005, 195/05
Si la preuve de la propriété coutumière résulte du certificat foncier, en application des dispositions de la loi de 1998 relative au domaine... ... deuxième branches prises de la violation de la loi no 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine...LA COUR Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 décembre 2004 ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi en ses premières et deuxième branches prises de la violation de la loi no 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural en son article 7 et du décret no 99-594 du 13 octobre 1999 fixant...
