La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 96-92
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2021, 436663
39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - CONTESTATION PAR UN TIERS D'UNE DÉCISION REFUSANT DE METTRE FIN... ... collectivités territoriales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020...Vu la procédure suivante : La société Ile de Sein Energies IDSE a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater l'illégalité de la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique conclue le 2 mars 1993 par le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère avec Electricité de France EDF...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2013, 344021
... installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°2000...Vu, 1° sous le n° 344021, la requête, enregistrée le 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement SHEMA, dont le siège est 13, avenue de Cambridge, immeuble Sirius, à Hérouville-Saint-Clair 14200, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SHEMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat d'électricité produite par les...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 février 2012, 332640
01-03-02-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. DÉLAIS. -... ... RESEAUX DE COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION SIPPEREC, dont le siège est Tour Gamma B, 193/197 rue de Bercy à Paris 75582 Cedex 12, représenté par sa présidente ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2010, 321595
14-04-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES PRIX. ARTICLE L. 410-2 DU CODE DE... ...'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2008 et 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POWEO, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris 75008 ; la SOCIETE POWEO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 12 août 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 29 avril 2010, 323179
29-01-01 ENERGIE. ÉLECTRICITÉ DE FRANCE. STATUT. - LOI DU 9 AOÛT 2004 TRANSFORMANT EDF EN SOCIÉTÉ DE DROIT PRIVÉ - CONSÉQUENCE - OUVRAGES DE... ... la directive 96/92/CE ; Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet...Vu le jugement du 8 décembre 2008, enregistré le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A tendant à la condamnation de la Société Electricité de France - Energie Méditerranée à les indemniser des dommages qu'ils soutiennent subir en raison de la présence et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 305863
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DES AGENTS... ... 1996 - NOTION. 36-11 Aux termes de l'article 2 du décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 : « Une nouvelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 2007 et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 305864
... 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 ; Vu le code de justice administrative...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir a rejeté sa demande de nouvelle bonification indiciaire...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 305865
... 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 ; Vu le code de justice administrative...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir a rejeté sa demande de nouvelle bonification indiciaire...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 291602
29-06-02-01 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. TARIFICATION. ELECTRICITÉ. - A TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE... ... l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2000...Vu, la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF dont le siège social est situé 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris 75699 ; la SNCF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 265501
... INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-90 du 28 janvier...Vu 1°, sous le n° 265501, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE, dont le siège est 30, avenue de Messine à Paris 75008 ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ; Vu 2°, sous le n° 266058...
