La Jurisprudences de Bénin concernant texte_arret:décret n° 956

... ressources financières et du matériel DRFM par décret n° 2006-664 du 04 décembre 2006 portant nomination de...AAG N°171/CA du Répertoire N°2008-142/CA1 du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : AH AG B C MINISTRE DE LA FAMILLE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ET DE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 03 décembre 2008, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2008 sous le numéro 668/GCS, par laquelle AH AG B C, par l’organe de son conseil maître Bertin AMOUSSOU a saisi la haute Juridiction d’un recours...

... Maître DOSSOU; Attendu que par lettre n°956/GCS du 23 novembre 1976 au Commandant de la Brigade de...11 Litige foncier - La règle coutumière du premier occupant - Preuve de cette qualité conditions d'exercice du droit de reprise. Le requérant qui ne conteste pas aux ascendants du défendeur d'avoir effectivement occupé le terrain litigieux doit rapporter la preuve de sa qualité de premier occupant avant d'être admis à confronter son droit préférentiel à celui de son adversaire. N°76-11/CJ A 17-06-1977 HOUNGUE Danha C/ HOUNGUE Ola décédé Représenté par: AGBI Viagnandan Sossou Yèhoumè. La Cour, Vu la...

... intéressés avec soit transmis n° 956/CCP/SU du 24 Juillet 1972, arrivés au greffe le 21 Août 1972; Attendu...1 Procédure - Défaut de constitution - Assistance judiciaire - Relevé de forclusion Prorogation de délai - Restitution de la consignation - immeuble coutumier indivis Répartition de la jouissance de la concession du maître - Jouissance non exclusive aux esclaves du maître libérés. Doit être relevée de sa forclusion et la consignation restituée la requérante qui normalement forclose, a pu obtenir le bénéfice de l'assistance judiciaire. Par ailleurs, le droit de jouissance reconnu aux descendants...