Recherche de texte_arret:décret n° 95-313 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 193 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 mai 2007, 267751
... janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2008, 320201
... ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 9 février 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le II de l'article 1er et le III de l'article 2 du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 en tant qu'ils concernent les fonctionnaires de police ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 313106
.... 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n ° 95-313...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT PARISIEN DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES FINANCES - CFDT, dont le siège est 2 rue Neuve Saint-Pierre à Paris 75004 ; le SYNDICAT PARISIEN DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES FINANCES - CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à ce que soit attribuée...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 320585
...-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le code de justice administrative...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 11 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur la demande de Mme Pascale A tendant au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 323497
...-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le code de justice administrative...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur la demande de M. Didier A tendant au...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2010, 330010
...° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-313 du 21...Vu le pourvoi, enregistré le 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 mai 2006 du recteur de l'académie de Versailles refusant à M. Raymond A le bénéfice de l'avantage spécifique...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 314825
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, dont le siège est 1 rue de Courty à Paris 75007 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 327428
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ... ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0619758/5-0708436/5 du tribunal administratif de Paris du 26 février 2009 en tant qu'il a rejet...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 février 2013, 351265
... pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0917605 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 26 mars 2014, 359366
... 25 juillet 1994 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée par Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint aux ministres chargés de la sécurité, de la ville, de la fonction publique et du budget d'examiner, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision, si le lieu de...
