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...° 26772/95, § 131, CEDH 2000 IV;Lambert et autres c. France GC, n° 46043/14, § 140, CEDH 2015 extraits...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE NICOLAE VIRGILIU TĂNASE c. ROUMANIE Requête no 41720/13 ARRÊT STRASBOURG 25 juin 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Robert Spano, Işıl Karakaş, Ganna Yudkivska, Nebojša Vučinić, Kristina Pardalos, Vincent...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte di Appello di Trento. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée... ...’oppose à l’application de l’article 1er, paragraphes 95, 131 et 132, de la loi no 107/2015, dont les...ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée – Transformation de la relation de travail en relation de travail à durée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte di Appello di Trento. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée... ... decreto legislativo n. 297 décret législatif no 297/1994   5 , du 16 avril 1994, à l...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 6 décembre 2018  1 Affaire C‑494/17 Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca – MIUR contre Fabio Rossato, Conservatorio di Musica F.A. Bonporti demande de décision préjudicielle formée par la Corte d’appello di Trento cour d’appel de Trente, Italie...

..., no 26772/95, § 131, CEDH 2000‑IV, et Mocanu et autres c. Roumanie GC, nos 10865/09, 45886/07 et...TROISIÈME SECTION AFFAIRE ANTON c. ROUMANIE Requête no 57365/12 ARRÊT STRASBOURG 19 mai 2015 DÉFINITIF 19/08/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Anton c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, Iulia Antoanella Motoc, Branko...

... 2004-IX;Kudra c. Croatie, n° 13904/07, §§ 110-112, 18 décembre 2012;Labita c. Italie GC, n° 26772/95...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE JANOWIEC ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 55508/07 et 29520/09 ARRÊT STRASBOURG 21 octobre 2013 En l’affaire Janowiec et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Josep Casadevall, président, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Isabelle Berro-Lefèvre, Corneliu Bîrsan, Peer Lorenzen, Alvina Gyulumyan, Khanlar Hajiyev, Dragoljub Popović, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, Vincent A. De...

Art. 3 ENQUETE EFFICACE, Art. 3 TORTURE, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION... .... Turquie, 25 mai 1998, § 125, Recueil 1998-III ; Labita c. Italie GC, n° 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE FRANGOS c. GRÈCE Requête no 46312/09 ARRÊT STRASBOURG 10 mai 2011 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Frangos c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en un Comité composé de : Anatoly Kovler, président,   Christos Rozakis...

36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 3 du décret n° 95-131 du 7 février 1995...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agnès A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 2...

... loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 95-131 du 9 février 1995 ; Vu le code de justice...Vu le recours enregistré le 11 septembre 2002, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du directeur général des douanes du 2 octobre 2000 en tant qu'elle a affecté Mme X à la recette principale d'Auch et a enjoint à l'administration des douanes de réaffecter l'intéressée dans ses fonctions...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 13 GRIEF DEFENDABLE, Art. 2-1 VIE, Art. 3 TORTURE, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT... ...-1404, §§ 36-41 ; Arrêt Labita c. Italie GC, n° 26772/95, § 131 ; Arrêt Mahmut Kaya c. Turquie, n° 22535...AFFAIRE İLHAN c. TURQUIE Requête no 22277/93 ARRÊT STRASBOURG 27 juin 2000 En l'affaire İlhan c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président,    J.-P. Costa,    A. Pastor Ridruejo,    L. Ferrari Bravo,    G...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 37 bis... ... juillet 1994, ensemble la loi du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 95-131 du 7 février 1995 ; Vu l...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant ..., et par le Syndicat de la magistrature, domicilié ..., représenté par son président et désigné comme mandataire commun ; Mme Raud-Lefevre et le Syndicat de la magistrature demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la...