La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 91-606
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 261690
... décret n° 2003-917 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Akim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-917 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1984, 19237
19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ... JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU...VU LA DECISION, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SUR LA REQUETE DE M. PAUL Y..., ENREGISTREE SOUS LE N° 19 237, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2011, 330317
08-01-01-07 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. CESSATION DES FONCTIONS. -... ... ministre de la défense lui refusant l'attribution de l'indemnité de départ prévue par le décret n° 91-606...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Isabelle A, demeurant 1 ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00337 du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 novembre 2009, 313260
08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. -... ... d'être en position d'activité à cette échéance, exigée par l'article 1er du décret n° 91-606 du 27...Vu le pourvoi, enregistré le 14 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement en date du 15 juin 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 20 septembre 1999, 187923
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ... CITATION_ARRET Décret 91-606 1991-06-27 art. 1 CITATION_ARRET Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11 CITATION...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 22 mai 1997 et 23 septembre 1997 présentés pour M. Jean-Pascal X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 334155
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ... par le décret n°91-606 du 27 juin 1991, d'autre part, l'a condamné à verser à l'intéressé la somme de...Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 2007 par lequel le tribunal...
