La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 84-1093

... décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril 2019 et 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale des transports et de l'environnement - Confédération française démocratique du travail FGTE-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 1er février 2019 tendant à la modification de l'article R. 4222-10 du code du...

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