La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 84-1093

... décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril 2019 et 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale des transports et de l'environnement - Confédération française démocratique du travail FGTE-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 1er février 2019 tendant à la modification de l'article R. 4222-10 du code du...

01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ... décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre 2015 et 19 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale des transports et de l'équipement de la Confédération française démocratique du travail FGTE-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

... un taux de renouvellement d'air de 15 vol par heure, notamment le décret n°84-1093 du 7 décembre 2984...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND ET AVANT DIRE DROIT DU 18 DECEMBRE 2014 N° 2014/599 Rôle N° 12/09898 SA LA CLINIQUE 1 SCA DALKIA FRANCE SCP F J ET D S C/ O P I, Q V SA AXA FRANCE IARD EN QUALITE D'ASSUREUR DE LA CLINIQUE 1 JUSQU'AU 31.12.1996 SA SOCOTEC SA ACTE IARD SA GAN ASSURANCES IARD SA AXA FRANCE IARD Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le...

...'ancien article R. 232-12 du code du travail abrogé par le décret 84-1093 du 07/ 12/ 1984 entré en vigueur le 1er...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Eternit, - M. Jacques X..., - M. Marcel F..., - M. Joseph Z..., - M. Daniel A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 23 mai 2013, qui, statuant sur renvoi après cassation Crim., 26 juin 2012, pourvoi n° 12-80. 319, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'empoisonnement, voie de fait ayant...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à... ... abrogée par le décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984, applicables en l'espèce ; 2° que l'exposition au...ARRÊT N° 7 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Jean X... a travaillé pour la société Usinor-Denain, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui, après la société Sollac, le groupe Usinor Sacilor Sollac, comme conducteur, du 13 octobre 1950 au 15 février 1978, date à laquelle il s'est trouvé en invalidité ; qu'il a déclaré le 24 août 1994 un...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Aération et assainissement des locaux de travail - Infraction à l'article R. 232-12 ancien du... ...-12 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984, pour avoir...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 29 avril 1988 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 5 000 francs chacune et qui l'a dispensé des mesures d'affichage et de publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...