La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 77-588

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... octobre 1960 ; - le décret n° 77-588 du 9 juin 1977 ; - le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 ; - le...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15VE02945 du 6 juillet 2017, enregistré le 10 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel de Mme A...contre le jugement n°s 1104841, 1105847, 1202893, 1206987, 1303473 du 17 juillet 2015 par lequel le tribunal...

135-02-03-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES COMMUNAUX... ...-604 du 9 août 1966 ; Vu le décret n° 76-590 du 2 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-588 du 9 juin 1977...Vu l'ordonnance en date du 21 juin 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée...

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ..., modifié par les décrets n° 86-604 du 9 août 1966 et n° 77-588 du 9 juin 1977, relatif aux modalités d...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour La Poste, dont le siège est ... 92777 Cédex ; La Poste demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 7 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du tribunal administratif de...

19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ... règlement n° 1224/80 du conseil des communautés européennes du 28 mai 1980 ; Vu la sixième directive 77/588...Vu 1°, sous le n° 115 903, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1990, présentée par la société SFMI-SA-EMS Chronopost, représentée par son directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'économie, des finances et du budget du 23 janvier 1990 publiée au...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS... ... modifié par le décret n° 66-604 du 9 août 1966 et par le décret n° 77-588 du 9 juin 1977 ; Vu le code des...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1987, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE 48-02-02... ... n° 77-588 du 9 juin 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Décret n°... ... - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Décret n° 77-588 du 9 juin 1977 relatif à l'allocation temporaire d...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 14 avril 1982 par laquelle le ministre des...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Titulaire... ... CITATION_ARRET . Décret 66-604 1966-08-09 CITATION_ARRET . Décret 77-588 1977...Vu la requête enregistrée le 27 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... del Carmen Y..., demeurant ... à Neuilly-Plaisance 93360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1981 par...

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Article 3 du décret... ... - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Article 3 du décret n° 77-588 du 9 juin 1977 relatif à l'allocation temporaire d...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Roland X... l'arrêté ministériel en date du 20 octobre...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Déchéance... ... décret n° 77-588 du 9 juin 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 1, passage Fleury Jay à Grigny 69520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du...