La Jurisprudences de CEDH concernant texte_arret:décret n° 74-75

..., 26 mars 2013, et Volodina, c. Russie no 2, no 40419/19, §§ 74-75, 14 septembre 2021. L’article 3...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SCAVONE c. ITALIE Requête no 32715/19 ARRÊT Art 3 matériel • Obligations positives • Absence de diligence des autorités nationales, lors d’une première période, intervenues tardivement dans l’application d’une mesure de précaution soit 22 mois après l’agression au couteau de la requérante par son mari • Absence d’évaluation immédiate et proactive de l’existence d’un risque réel et immédiat de violences domestiques récurrentes contre la requérante • Diligence des autorités nationales lors...

... 2013, et Volodina, précité, §§ 74-75. L’article 3 ne se réfère pas exclusivement à l’infliction de la...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE DE GIORGI c. ITALIE Requête no 23735/19 ARRÊT Art 3 matériel et procédural • Traitement inhumain et dégradant • Défaillance de l’État à son devoir d’enquêter sur les mauvais traitements de violences domestiques subis par la requérante et ses enfants de la part de son mari • Passivité judiciaire des autorités internes lors des poursuites pénales STRASBOURG 16 juin 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...

.... Turquie no 24240/07, §§ 29 et 74-75, 20 mars 2012, le gouvernement défendeur avait pris l’engagement de...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YAVUZ ÖZDEN c. TURQUIE Requête no 21371/10 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Administration ayant tiré parti d’une occupation illégale du terrain du requérant à son détriment • Expropriation de fait, au mépris des règles de l’expropriation formelle et sans indemnités STRASBOURG 14 septembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yavuz Özden c. Turquie, La Cour...

... 2006 XIII;Marušić c. Croatie déc., n° 79821/12, §§ 74-75, 23 mai 2017;Melnik c. Ukraine, n° 72286...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE EMİNAĞAOĞLU c. TURQUIE Requête no 76521/12 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Tribunal établi par la loi • Impossibilité pour un magistrat d’obtenir un contrôle juridictionnel de la procédure disciplinaire dirigée contre lui • Nécessité de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et la confiance des citoyens dans son fonctionnement • Art 6 applicable • Lien spécial de confiance entre l’État et le requérant impropre à justifier l’exclusion de droits...

... de la procédure d’arrêt pilote Ümmühan Kaplan c. Turquie no 24240/07, §§ 29 et 74-75, 20 mars 2012...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MUHARREM GÜNEŞ ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 23060/08 ARRÊT Article 1 du Protocole no 1 • Privation de propriété • Rejet de revendications de propriété sur des biens enregistrés comme propriété du Trésor lors des travaux du cadastre en présence d’un titre de propriété décerné préalablement sur décision judiciaire aux requérants • Délai particulièrement long, près de quarante-six ans, entre l’annulation définitive au profit du Trésor public du titre de propriété des requérants régulièrement...

..., n° 50446/09, §§ 74-75, 27 juin 2017;Jemeļjanovs c. Lettonie, n° 37364/05, § 89, 6 octobre 2016...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE CORREIA DE MATOS c. PORTUGAL Requête no 56402/12 ARRÊT STRASBOURG 4 avril 2018 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Correia de Matos c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Helena Jäderblom, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Vincent A. De Gaetano, Paulo Pinto de Albuquerque...

.../07, §§ 29 et 74-75, 20 mars 2012, le gouvernement défendeur avait pris l’engagement d’établir une voie de...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GÜMRÜKÇÜLER ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 9580/03 Cet arrêt a été révisé conformément à l’article 80 du règlement de la Cour par un arrêt du 26 mars 2019. ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 7 février 2017 DÉFINITIF 29/05/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Gümrükçüler et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une...

... requête, en dépit de l’affirmation des requérants sous les numéros 62, 63, 64, 74, 75, 76, 77, 90, 124...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MAMATAS ET AUTRES c. GRÈCE Requêtes nos 63066/14, 64297/14 et 66106/14 ARRÊT STRASBOURG 21 juillet 2016 DÉFINITIF 30/01/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mamatas et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente, Ledi Bianku, Kristina Pardalos, Linos-Alexandre...

... requérants voir la liste en annexe, 13 requérants nos1, 13, 17, 21, 26, 30, 39, 51, 59, 74, 75, 89 et 94...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE RIZA ET AUTRES c. BULGARIE Requêtes no 48555/10 et 48377/10 ARRÊT STRASBOURG 13 octobre 2015 DÉFINITIF 13/01/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Riza et autres c. Bulgarie, en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Nona Tsotsoria, Zdravka Kalaydjieva Krzysztof Wojtyczek, juges, et de Françoise...

...;Sambiyev et Pokaïeva c. Russie, n° 38693/04, §§ 74-75, 22 janvier 2009;Sandru et autres c. Roumanie, n...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE JANOWIEC ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 55508/07 et 29520/09 ARRÊT STRASBOURG 21 octobre 2013 En l’affaire Janowiec et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Josep Casadevall, président, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Isabelle Berro-Lefèvre, Corneliu Bîrsan, Peer Lorenzen, Alvina Gyulumyan, Khanlar Hajiyev, Dragoljub Popović, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, Vincent A. De...