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La Jurisprudences de OHADA concernant texte_arret:décret n° 69

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OHADA | OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mars 2022, 057/2022

...’avoir violé les articles 37 du décret n° 2019-567 du 26 juin 2019 fixant les modalités d’application de la loi...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A Première chambre Audience publique du 03 mars 2022 Pourvois : n° 191/2020/PC du 21/07/2020 et 311/2020/PC du Affaire: Dame B Ab Y Conseil : Maître Landry Anastase BAGUY, Avocat à la Cour Contre Société Abidjanaise de Promotion Ak YA Conseils : la SCPA OUANGUI-VE et Associés, Avocats à la Cour 16/10/2020 et Immobilières Arrêt N° 057/2022 du 03 mars...

OHADA | 03/03/2022

OHADA | OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 novembre 2013, 069/2013

SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCE - CONVERSION EN SAISIE ATTRIBUTION - ERREUR MATÉRIELLE ENTACHANT LE DÉCOMPTE DES FRAIS ET INTÉRÊTS - VALIDITÉ... ... selon les dispositions de l’article 85 du Décret de 1975 relatif aux enrôlements et frais de justice n...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Idrissa YAYE, Juge Et Maître...

OHADA | 14/11/2013
 
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