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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 avril 2023, 21/05054
... sera fixé au montant de 62.298,50 € 550 € x 113,27 m²p. Le jugement sera réformé sur ce point...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 21/05054 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UV42 AFFAIRE : S U Y ... C/ S.A. SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juillet 2021 par la chambre des loyers commerciaux du TJ de VERSAILLES N° RG : 20/06109 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Chantal DE CARFORT Me Claire RICARD TJ VERSAILLES RÉPUBLIQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-16009
APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Effets INDIVISIBILITE - Effets - Appel -... ... gestion applicables en vertu du décret n° 98-255 du 31 mars 1998, soit un montant total de 62 298,96 euros...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1247 F-P+B+I Pourvoi n° U 19-16.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 14PA05339
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...'affaires en toute indépendance et a imposé la somme litigieuse de 62 298 euros dans la catégorie des bénéfices...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au Tribunal Administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1316785/2-3 du 23 octobre 2014, le Tribunal...
| France, Conseil constitutionnel, 02 décembre 1980, 80-118
... lors de la révision de ce code par le décret n° 62-298 du 14 mars 1962 et tel qu'il a été modifié par l...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 14 novembre 1980 par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions de l'article L 77 du code du domaine de l'Etat 1er alinéa, à l'exception des mots "au profit du Trésor", et 2e alinéa, tel qu'il résulte de l'ancien article L 129 dudit code, devenu l'article L 77 lors de la révision de ce code par le décret n° 62-298 du 14 mars 1962 et tel qu'il a ét...
| France, Conseil d'État, Section, 09 novembre 1979, 04428 et 04548
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Régime du défrichement - Portée de la notion - Cession amiable de bois et forêts domaniaux - Autorité... ... OPEREE PAR LES DECRETS N 62-298 ET 62-299 DU 14 MARS 1962, L'ARTICLE R. 130 DUDIT CODE ; QU'AINSI LA...RECOURS N 4428 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET REQUETE N 4548 DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA COTE DE MONTS TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, LES...
