Recherche de texte_arret:décret n° 142 dans la jurisprudence francophone - page 668

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - VERIFICATION DU SOL 1° UN ARCHITECTE, DECLARE... ... LA PREMIERE FOIS EN CASSATION QUE L'ETUDE DE CELUI-CI N'ENTRAIT PAS DANS LA MISSION QU'IL AVAIT...ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION, CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE, MET HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA NATIONALE SANS DEPENS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES ET DE NE PAS CONSTATER QU'IL A ETE RENDU SUR LE RAPPORT...

1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - DECISION AYANT FAIT DROIT A L'ACTION PRINCIPALE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT -... ... TEXTES NOUVEAUX ; QU'EN CONSEQUENCE L'INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI MODIFIE L'ARTICLE 141 DU CODE DE X... CIVILE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET QUI REND CELUI-CI APPLICABLE AUX SEULES INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF NON 1° UN MOTIF QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU... ... QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET N'A PAS, DES LORS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONTIENT PAS DE QUALITES, DE N'AVOIR PAS REPRODUIT LES CONCLUSIONS DES PARTIES AINSI QUE L'EXPOSE SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT, NI LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ALORS QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE DEVANT LE PREMIER JUGE AVANT LE 2 MARS...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - REFUS DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE - RESISTANCE ABUSIVE - VENDEUR INDUIT EN ERREUR PAR SON... ..., DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58/1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58/1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE A... CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - INOBSERVATION - NULLITE - CARACTERE... ... DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ANCIEN DU CODE DE Y... CIVILE, 16 DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE PROCEDE A LA REDACTION DE L'ARRET ATTAQUE SANS QUE LES QUALITES AIENT ETE SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - JALOUSIE INJUSTIFIEE DE LA FEMME - MARI VIVANT EN CONCUBINAGE... ... 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 MARS 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 MARS 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE Z... CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON RECEVOIR - RECONCILIATION - OBLIGATION POUR LE JUGE DE LA RELEVER D'OFFICE LES JUGES DU FOND... ..., DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58/1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58/1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE Y... CIVILE NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS 1° L'INDEMNITE... ... ORDONNEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE PAS RENFERMER LES QUALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE A... CIVILE EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE... ... MARS 1960, L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIEN DU CODE DE Z... CIVILE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PETIT, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT ETAT DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT PAS DE QUALITES, BIEN QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE SOIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET QUE DES LORS LE PROCES RESTAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS ANCIENNES DU CODE DE Z... CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE... ...'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANT DU CODE DE D... CIVILE EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES, ALORS QUE LA SUPPRESSION DES QUALITES, PREVUE PAR LE...