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1° CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF NON 1° UN MOTIF QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU... ... QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET N'A PAS, DES LORS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONTIENT PAS DE QUALITES, DE N'AVOIR PAS REPRODUIT LES CONCLUSIONS DES PARTIES AINSI QUE L'EXPOSE SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT, NI LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ALORS QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE DEVANT LE PREMIER JUGE AVANT LE 2 MARS...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - REFUS DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE - RESISTANCE ABUSIVE - VENDEUR INDUIT EN ERREUR PAR SON... ..., DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58/1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58/1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE A... CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - INOBSERVATION - NULLITE - CARACTERE... ... DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ANCIEN DU CODE DE Y... CIVILE, 16 DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE PROCEDE A LA REDACTION DE L'ARRET ATTAQUE SANS QUE LES QUALITES AIENT ETE SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - JALOUSIE INJUSTIFIEE DE LA FEMME - MARI VIVANT EN CONCUBINAGE... ... 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 MARS 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 MARS 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE Z... CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON RECEVOIR - RECONCILIATION - OBLIGATION POUR LE JUGE DE LA RELEVER D'OFFICE LES JUGES DU FOND... ..., DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58/1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58/1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE Y... CIVILE NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS 1° L'INDEMNITE... ... ORDONNEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE PAS RENFERMER LES QUALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE A... CIVILE EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE... ... MARS 1960, L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIEN DU CODE DE Z... CIVILE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PETIT, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT ETAT DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT PAS DE QUALITES, BIEN QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE SOIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET QUE DES LORS LE PROCES RESTAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS ANCIENNES DU CODE DE Z... CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE... ...'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANT DU CODE DE D... CIVILE EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES, ALORS QUE LA SUPPRESSION DES QUALITES, PREVUE PAR LE...

1° CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - PARTIE MISE HORS DE CAUSE 1° EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PARTIE... ...'EN CONSEQUENCE, LADITE INSTANCE N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ; QU'AINSI LE MOYEN N...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME PAR L'AERO-CLUB DE JOIGNY : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AINSI QUE DE LA Y..., QUE SARDI, MEMBRE DE L'AERO-CLUB DE JOIGNY, LES AILES JOVINIENNES, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA MUTUELLE AERIENNE, PARTICIPAIT AVEC UN APPAREIL APPARTENANT AUDIT...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - PREUVE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE... ... VIOLATION DE LA LOI ET N'ETANT PAS L'UN DES CAS DE CASSATION ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 DU DECRET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL D'EVREUX, 3 OCTOBRE 1958 ET DES PIECES PRODUITES, QU'A LA SUITE D'UN DECRET EN DATE DU 6 JUIN 1952, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'AERODROME DE CONCHES, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL...