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1 EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Absence de recours. En matière d'extradition, la chambre d'accusation, composée conformément... ...Irrecevabilité cassation partielle cassation...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... KLAUS-DIETER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A SON EXTRADITION SOLLICITEE PAR LE GOUVERNEMENT HELVETIQUE ET QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; I - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL A ETE FORME CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel requalifiant les faits -... ...Rejet irrecevabilité cassation partielle cassation cassation sans renvoi...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA SOCIETE SOFICREDIT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981 QUI, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A JUGE 1° - N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... JEAN, Y..., Z..., A..., B..., C..., D... DU CHEF DE RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, CONTRE E..., F... DU CHEF DE...

1 AMNISTIE - Dispositions générales - Amnistie de droit - Amnistie à raison de la nature de l'infraction - Action publique - Extinction -... ...Irrecevabilité cassation partielle cassation...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... THERESE, - Y... ALAIN, - Z... GUY, - A... YVES, - B... ALAIN, - C... VINCENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI A CONDAMNE POUR TENUE DE MAISONS DE JEUX DE HASARD LES QUATRE PREMIERS, CHACUN A 2 000 FRANCS D'AMENDE, POUR COMPLICITE DE CE DELIT, B... A 12 000 FRANCS D'AMENDE, EN PRONONCANT LA...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du Fonds de garantie automobile -... ...Irrecevabilité cassation partielle cassation...LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE AYANT STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 578 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST RECEVABLE ; ATTENDU EN REVANCHE QU'EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'ACTION...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties représentées par leurs avocats - Affaire mise en délibéré - Parties informées du... ...Irrecevabilité cassation partielle cassation...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 1° SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE TRESOR PUBLIC : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE REPRESENTEE A L'AUDIENCE QUI, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, A ETE INFORMEE DE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT INTERVIENDRAIT, A CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU CETTE DECISION...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Admission d'une exception... ...Irrecevabilité cassation partielle cassation...IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... EDOUARD ; 2° Y... CECILE, VEUVE X... ; 3° Z... JEAN-YVES ; 4° Z... FRANCOIS ; 5° Z... MONIQUE, EPOUSE C... ; 6° Z... GERMAINE, VEUVE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 AVRIL 1974, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse - Concours d'une infraction de presse avec une autre infraction. Voir le sommaire suivant. 2... ...Irrecevabilité cassation partielle cassation...IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE P ET AUTRES PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 JANVIER 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DENONCIATIONS CALOMNIEUSES, INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES CITOYENS CHARGES D'UN MANDAT PUBLIC A, APRES AVOIR RELAXE LES PREVENUS, DEBOUTE LESDITES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * JUGEMENTS ET... ...Irrecevabilité cassation partielle cassation...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-20 043 ET N° 74-13 870 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 74-20 043 : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN MATIERE ORDINAIRE, LE POUR, EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LA NATURE DE L'AFFAIRE EST DETERMINEE PAR L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE A L'EXCLUSION DES DEMANDES INCIDENTES...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - PLURALITE D'AUTEURS - SCENE UNIQUE DE VIOLENCES - RESPONSABILITE CIVILE DES COAUTEURS - ABSENCE DE... ...Irrecevabilité cassation partielle cassation...IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... CONSTANTIN ; 2° Y... MOISE, Z... MARCEL, A... PIERRE, B... CHARLES, C... JEAN, D... ALEXANDRE, E... BERNARD, F... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions. Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours... ...Irrecevabilité cassation partielle cassation...IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ERE X... GUY ; 2EME LA COMMUNE D'EPINAY-SUR-ORGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, DU 7 NOVEMBRE 1972, QUI ACONDAMNE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE A TROIS AMENDES DE 300, 50 ET 50 F, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, DECLARE LA COMMUNE D'EPINAY-SUR-ORGE CIVILEMENT...