Recherche de ayant pour sens Droits maintenus partiellement reformation rejet surplus dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 mai 1982, 35190
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...Droits maintenus partiellement réformation rejet surplus...SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA DECHARGE, EN DROITS ET PENALITES, DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1981, 09406
19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les activités... ...Droits maintenus partiellement réformation rejet surplus...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1977 PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN TANT QU'IL A ACCORDE A M. LEVY ANDRE Z... DES X... ET PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 10 juin 1981, 19079
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Actes constitutifs d'un abus... ...Droits maintenus partiellement réformation rejet surplus...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ; A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE DECHARGE A M. X DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 juin 1981, 22978
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Exemptions et exonérations - Notion... ...Droits maintenus partiellement réformation rejet surplus...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. Y... LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONELLE ET DES TAXES ADDITIONNELLES AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUXQUELLES IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 décembre 1980, 16696
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Droits maintenus partiellement réformation rejet surplus...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST A Z DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES...
