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17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE...Vu 1°, sous le n° 142049, enregistrée le 15 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 9 octobre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée...

01-02-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ... lien de connexité. Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l...Vu, 1°, sous le n° 104 723, la requête enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Genève, représentée par son maire en exercice, W.W.F SUISSE, dont le siège est World Wildlife Fund Förrlibuckstrasse 66 à 8037 Zurich, représentée par son codirecteur en exercice, W.W.F. SECTION DE GENEVE, dont le siège est...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Décret n°... ...Connexité rejet...Vu °1, sous le °n 60 289, la requête, enregistrée le 26 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MEGIER, conseiller de tribunal administratif demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 juin 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé de prendre en charge les frais de changement de résidence de son épouse lors de la réintégration du requérant dans le...

17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE...Vu le recours enregistré le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule l'ordonnance en date du 14 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à sa demande de renvoi au Conseil...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Demandes complexes relevant de...Vu,1°, enregistrée le 23 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 63 566, l'ordonnance en date du 17 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet, en application des articles R. 1, R. 37 et suivants et R. 63 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal pour la Chambre Syndicale...

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -... ... - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Absence - Décision individuelle fixant le service d...VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 23 MARS 1982, ENREGISTREE AU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1982 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 53 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. LORENZO X... DEMEURANT ... A SAINT-MARTIN D'HERES ISERE , ENREGISTREE AU GREFFE DU...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Réparation des accidents et blessures... ... de l'espèce, un lien de connexité entre les demandes d'indemnités formées devant le Conseil d...VU 1° SOUS LE N° 24.977, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1980, PRESENTES POUR M. RENE A..., COLONEL DE B... REPUBLICAINE, DEMEURANT ... A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE...

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -... ... - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Absence - Refus de mettre fin aux fonctions de...VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 9 MARS 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 53 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. A... MAITRE DE Y... AGREGE DEMEURANT ... A RENNES...

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -... ... - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Renvoi d'une affaire au Conseil d'Etat pour connexité...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 27 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. BERT Y... , DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT...

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE... ... - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Existence - Déclaration d'utilité publique et arrêté de...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1977, PRESENTES POUR MME MADELEINE X... ET M. JEAN Y..., DEMEURANT A YZERON RHONE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 28 MAI 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UNE AIRE DE...