Recherche de ayant pour sens Cassation partielle irrecevabilite cassation dans la jurisprudence francophone

MINEURS - Excuse de minorité - Peine criminelle encourue. En application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 66 du Code pénal,... ...Cassation partielle irrecevabilité cassation...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 JANVIER 1982 QUI A CONDAMNE RESPECTIVEMENT A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC ARME ET ASSASSINAT ; 2° CONTRE L'ARRET PRECITE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR...

CASSATION - Moyen nouveau - Mandat - Mandataire - Qualité - Mandataire aux halles - Opérations commerciales pour son compte personnel -... ...Cassation partielle irrecevabilité cassation...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MONAPRIM AYANT FAIT OUVRIR A CHARKY, AUPRES DE LA BANQUE " BANCO ESPANOL EN PARIS ", UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE DE 5 000 DOLLARS VALABLE JUSQU'AU 15 MAI 1970, CHARKY A PASSE COMMANDE D'UN CERTAIN TONNAGE DE CERISES A LA SOCIETE LIBANAISE " UNION PACKAGING CORPORATION " SOCIETE UNIPAK, QUE CELLE-CI A ETE INFORMEE, LE 14 MAI...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Mandement de citation adressé à l'huissier par le... ...Cassation partielle irrecevabilité cassation...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE CLAUDE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; ET ATTENDU QUE L'APPEL DE CE DEMANDEUR AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, SON POURVOI EST EGALEMENT IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI DE ROGER X... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à avoué non. La signification d'un arrêt à avoué ne fait... ...Cassation partielle irrecevabilité cassation...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX X... PRETENDENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF AU MOTIF QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE SIGNIFIE A LOUIS Y..., AU DOMICILE PAR LUI ELU EN L'ETUDE DE SON AVOUE, LE 9 MARS 1976 ET QUE, DES LORS, LE DELAI DE QUATRE MOIS DONT IL DISPOSAIT POUR SE POURVOIR COMME ETANT DOMICILIE A L'ETRANGER, ETAIT EXPIRE LORSQUE LE POURVOI A ETE FORME LE 12...

1 CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Omission involontaire non. L'omission de prononcer sur une demande ne donne pas ouverture à... ...Cassation partielle irrecevabilité cassation...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LA SOCIETE JACKY PETITJEAN DISTRIBUTION ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET NE PERMETTANT DE DIRE QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE DE STATUER SUR CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE CONTRE LA SOCIETE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence et sur le fond - Moyen visant le chef de la... ...Cassation partielle irrecevabilité cassation...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DU LIEU, SOULEVE PAR LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE SMAC DANS L'ACTION CONTRE ELLE INTENTEE PAR L'ENTREPRENEUR FORT POUR OBTENIR PAIEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER DANS LES LOCAUX DE LA SUBDIVISION DE L'ELECTRICITE DE FRANCE DE BRIOUDE, AUX MOTIFS QUE, LES TRAVAUX AYANT...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Propriété - Voisinage - Troubles. * PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Cassation - Moyen nouveau. Le moyen... ...Cassation partielle irrecevabilité cassation...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 20 MARS 1974, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DEBOUTE BOLLA, PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE DANS LESQUELS IL EXPLOITE UN COMMERCE DE RESTAURANT, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE CORTI, PROPRIETAIRE DES ETAGES SUPERIEURS DU MEME IMMEUBLE DANS LESQUELS CELUI-CI A FAIT PROCEDER PAR LES SOINS DE LA SOCIETE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Pouvoir souverain. L'article 50 du décret... ...Cassation partielle irrecevabilité cassation...ATTENDU QUE BURON S'EST POURVU EN CASSATION LE 24 SEPTEMBRE 1974, D'UNE PART, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 25 JUIN 1974 QUI AVAIT REJETE LA REQUETE PAR LUI PRESENTEE AUX FINS DE VOIR REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU CONSEILLER X... DE LA MISE EN ETAT ET, D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DU 2 JUILLET 1974, QUI A REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS; SUR LE PREMIER MOYEN, CONCERNANT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - BAIL EN GENERAL.- ATTRIBUTION DE L'APPARTEMENT COMMUN - CONDITIONS - PREUVE DE LA QUALITE DE... ...Cassation partielle irrecevabilité cassation...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME L., D'AVOIR RETENU A SON ENCONTRE LES RELATIONS EQUIVOQUES QU'ELLE AVAIT ENTRETENUES A LA MARTINIQUE EN 1963 ET EN 1965 AVEC UN SIEUR "METTY DOGUE", ALORS QUE, SELON LE GRIEF ALLEGUE PAR LE MARI ET ADMIS EN PREUVE SOUS L'ARTICULAT N° 2, DAME L. AURAIT EU DES RELATIONS PRETENDUMENT...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INOBSERVATION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 94 - NULLITE -... ...Cassation partielle irrecevabilité cassation rejet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A. FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 82, ALINEA 1ER ET 84, ALINEA 2, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE...