Recherche de ayant pour sens Annulation renvoi dans la jurisprudence francophone - page 2

55-04-02-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... ...Annulation renvoi...Vu la requête enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 2001 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'une part a annulé la décision du 19 octobre 2000 de la section des assurances sociales du conseil régional de Lorraine rejetant la plainte...

54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - a Attestation établie tardivement par rapport aux faits litigieux - Juge pouvant légalement se... ...Annulation renvoi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2000 et 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Annulation renvoi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 avril 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat...

54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Portée - Obligation de répondre aux... ...Annulation renvoi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, annulant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre...

36-09,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -CACorps des magistrats des chambres régionales des comptes - Procédure applicable... ...Annulation renvoi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 janvier 1999 par laquelle le conseil supérieur des chambres régionales des comptes lui a infligé la sanction du déplacement d'office ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais...

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...Annulation renvoi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois à compter du 1er septembre 1999...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -CAEtranger ayant sollicité, en première... ...Annulation renvoi...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er octobre 1999 et le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Franck X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du 16 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa...

08-03-05,RJ1 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT -CARessortissant algérien - Possibilité de concéder la retraite au combattant... ...Annulation renvoi...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 23 juillet 1998 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, puis transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 octobre 1997 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 1995 du tribunal...

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Requête adressée par pli recommandé - Date à laquelle s'apprécie la recevabilité eu... ...Annulation renvoi...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Loïc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 14 décembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son appel contre la décision du 10 décembre 1998 du conseil régional des Pays de Loire de l'Ordre des chirurgiens-dentistes...

55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE... ...Annulation renvoi...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE, dont le siège est ... Cedex 38211 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision de la section des assurances sociales...