Recherche de ayant pour sens Annulation partielle injonction dans la jurisprudence francophone

54-035-04-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...Annulation partielle injonction...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 25 février 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance en date du 19 février 2002 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée sous astreinte, à la sociét...

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Octroi de droits exclusifs à l'UGAP... ...Non-lieu à statuer annulation partielle injonction...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE CAMIF, dont le siège est à Trevins de Chauray, à Niort Cedex 79045, représentée par son président en exercice, M. Jean X... ; la CAMIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

14-02-01-06-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Annulation partielle injonction astreinte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 1998 et 19 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VANNES ; la COMMUNE DE VANNES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 9 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 septembre 1996 par lequel...

36-07-07-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION... ...Annulation partielle injonction...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1998 et 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEPARISIS ; la COMMUNE DE VILLEPARISIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1998 de la cour administrative d'appel de Paris en tant, en premier lieu, qu'il rejette la demande de la commune tendant à l'annulation du jugement du...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Annulation partielle injonction...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Serge et Stefan X..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 25 mars 1998 par laquelle le vice-chancelier des universités de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'abrogation des textes instituant le traitement du "recensement automatisé des voeux des élèves" en matière...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Annulation partielle injonction...Vu, enregistrés les 26 février 1997 et 9 juin 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la VILLE DE MONS-EN-BAROEUL Nord, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONS-EN-BAROEUL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996, fixant la liste des "zones urbaines sensibles...

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Contentieux - Contrôle par le juge de la... ...Annulation partielle injonction...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1996 sous le n° 96LY00550, présentée par Mlle X. ; Mlle X. demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement en date du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 1993 par lequel le préfet du Rhône a ordonné son hospitalisation d'office au centre hospitalier spécialis...