La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par du Marais - page 3
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2009, 323152
...M. Bertrand du Marais...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mario A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une période d'un an à compter de la date à laquelle le présent jugement sera devenu définitif, d'autre part, l'a déclaré démissionnaire d'office de son...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2009, 325301
...M. Bertrand du Marais...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'interpréter la décision n° 287334 du 31 décembre 2008, en tant que, par cette décision il a, après avoir annulé la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant la demande de révision de pension présentée le 8 mars 2005 par le requérant, décidé que sa pension civile de retraite sera révisée, dans le délai d'un mois de la notification de la décision et à compter du 1er janvier 2002, sur la base des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 321633
...M. Bertrand du Marais...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard L, demeurant ... ; M. L demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur les protestations de Mme Isabelle A et autres, d'une part, et de M. François AA d'autre part, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Joigny Yonne ; 2° de rejeter les protestations présentées devant le tribunal ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 321899
...M. Bertrand du Marais...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible à une élection municipale pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle la décision du juge de l'élection constatant cette inéligibilité sera devenue définitive ; 2° de rejeter la saisine de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 321916
...M. Bertrand du Marais...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Julien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible à une élection municipale pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle la décision du juge de l'élection constatant cette inéligibilité sera devenue définitive ; 2° de rejeter la saisine de la commission...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 271512
...M. Bertrand du Marais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 15 janvier 2004 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de son classement indiciaire à la suite de son...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 282940
...M. Bertrand du Marais...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par la société anonyme Dupont Bedu contre le jugement du 23 juin 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 282941
...M. Bertrand du Marais...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par la société anonyme A La Bressane de déménagement contre le jugement du 23 juin 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 287334
...M. Bertrand du Marais...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2005, l'ordonnance en date du 9 novembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Laurent A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 13 juillet 2005, présentée par M. A ; M. A demande au tribunal : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 297435
...M. Bertrand du Marais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY SUR SEINE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'IVRY SUR SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 793 243 euros...
