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| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juillet 1989, 82499
03-05-07 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE... ...de Montgolfier...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 82 499, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS D'ALCOOL AGRICOLE et autres, dont le siège social est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre délégué chargé du budget en date du 28 juillet 1986 portant fixation du prix de revente de l'alcool de...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 99236
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Jugement annulant une délibération d'un conseil municipal dépourvu d'effets... ...de Montgolfier...Vu 1°, la requête enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 99 236, présentée par M. Guy Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de Raddon a rejeté sa demande du 12 février 1986 tendant à obtenir l'exécution du jugement du 11...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 08 mars 1989, 50548
39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -Remboursement d'avances prévu par le contrat -... ...de Montgolfier...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1983 et 6 mars 1983 présentés pour le ministre des transports au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat ministère des transports à verser à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bayonne une indemnité de 3 477 149 F, en remboursement des avances qu'elle a...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juillet 1989, 80259
66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE... ...de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "TEEN PULLS", dont le siège social est ..., représentée par son Président-Directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision du 19 mars 1984 de l'inspecteur du travail autorisant la SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 85529
28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE... ...de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1987 et 10 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Julien X... et autres, demeurant ..., représentés par M. Aimé TEXIER et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du deuxième tour qui se sont déroulées...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 24 novembre 1989, 72801
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1985 et 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet commissaire de la République du département des Hautes-Alpes du 19 août...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 avril 1989, 82036
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1985 du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane lui refusant le versement de la 3ème fraction de l'indemnit...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juillet 1989, 98587
17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1988 et 22 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE L'ARROS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 16 juin 1989, 90806
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Recours présenté hors délai -... ...de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mato Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 septembre 1984 en tant qu'elle l'a condamné personnellement à payer des intérêts ; 2° condamne l'entreprise Y... à verser lesdits intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 08 mars 1989, 77782
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...de Montgolfier...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser diverses indemnités en réparation du préjudice résultant du refus du concours de la force publique pour l'exécution...
