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03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...De Leusse...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ... 95580 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1980 par laquelle la commission départementale de remembrement de la Haute-Marne a statué sur leur réclamation concernant le remembrement de leur propriété à Nijon ; 2° annule pour excès de pouvoir...

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 1980 et 19 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les établissements MISSENARD-QUINT, société anonyme dont le siège social est 105, ... à Saint-Quentin Aisne , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 10 juillet 1980, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

66-10-02 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1983 et 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nissim Elias X..., demeurant ... les Bains 74200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie rejetant sa demande de révision du salaire de référence, servant de base de...

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES ... ...de Leusse...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société des Etablissements MISSENARD-QUINT, société anonyme dont le siège est 1O5-1O9 rue d'Isles à Saint-Quentin Aisne , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de la région parisienne soit...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1984 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Basile de X..., demeurant ... 64100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du bureau d'aide sociale de Bayonne à lui verser la somme de 10 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui des coups et blessures portés par le jeune Joaquim da Cunha...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...de Leusse...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon 85000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal dise et juge la parcelle contiguë par l'est à sa propriété sise à Longeville fait partie d'une masse commune restant après la clôture des opérations de remembrement, d'une part, que cette masse commune est...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1984 et 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Joué-lès-Tours 37300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser une indemnité de 239...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...de Leusse...Vu le recours enregistré le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINITRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X..., demeurant à Rilhac-Xaintrie Corrèze la décision en date du 17 mai 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze a statué sur sa réclamation relative au remembrement de Rilhac-Xaintrie ; 2° rejette la demande présentée par...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1984 et 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa X... Y..., demeurant à Marseille, bâtiment D1 cité Font Vert Saint-Barthelemy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné la ville de Marseille à payer à M. Y... la somme de 17 500 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi lors de l'accident dont...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS ... ...de Leusse...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., pharmacien-biologiste, directeur du laboratoire d'analyses médicales BIO-MED sis ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 27 juin 1983, par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a réformé la décision du 30 juin 1982 du conseil central de la section G lui interdisant d'exercer la...