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03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...de Leusse...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant La Croix Rigny-Usse à Avoine 37420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, donne suite au jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa requête dirigée contre une décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1984 et 31 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tignes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à la société anonyme Fougerolles constructions la somme de 5 968,11 F en paiement de travaux supplémentaires effectués pour la construction d'une tranche...

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 25 juin 1980 et 6 septembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Villeurbanne, la société anonyme d'économie mixte du métropolitain de l'agglomération lyonnaise SEMALY et la...

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1981 et 26 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant Chemin du Cascal à Castenau-le-Lez 34170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 novembre 1980 par laquelle le trésorier-payeur général de l'Hérault lui a fait connaître qu'elle était redevable d'une cotisation...

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ... ...de Leusse...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khélifa X..., demeurant ... à Lyon 69007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 26 février 1985 du tribunal administratif de Lyon en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation des décisions de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales rejetant ses demandes d'aide sociale à l'enfance, 2°- annule pour excès...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...de Leusse...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1984, présentée pour Mme Marie X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir une décision implicite émanant de la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Ardèche refusant à la société civile de moyens LAPORTE-ZERIS l'autorisation de licencier pour motif économique la requérante de son emploi de secrétaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire enregistrée le 2 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CLINIQUE SAINT-VINCENT, sise ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 29 avril 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var autorisant la clinique requérante à licencier pour motif économique Mme X... de son emploi...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...de Leusse...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Achour X..., docteur en médecine, demeurant ... 60270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 juin 1982 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 1980 par laquelle le Conseil régional de Picardie a prononcé à son...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1984 et 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... 51260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 21 octobre 1982 et du 19 janvier 1983 par lesquelles le préfet, Commissaire de la République du département du Var lui a refusé le permis de reconstruire...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1982 et 22 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clément X..., demeurant à Virey 50600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de la Manche en date du 11 octobre 1979 concernant le remembrement de ses terres sur le territoire de la...