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26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-03... ...de Juniac...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 19 mai 1987 par lequel il enjoignait à M. X... de quitter le territoire français ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 35-03... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus opposé par le préfet de police à sa demande de regroupement familial concernant son épouse et ses deux enfants ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-03... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1988, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 3 avril 1987 enjoingant à M. X... de quitter le territoire français ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres...

54-04-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE... ...M. de Juniac...Vu 1° sous le n° 52 874, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1983 et 1er décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 52 874, présentés pour la Société civile immobilière "LE GRAND LARGE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE -... ...de Juniac...Vu 1° sous le n° 77 975 la requête, enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION au ministère de l'intérieur SAIGIA, représenté par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 février 1986 nommant M. Jean-Claude X... inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE -... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION SAIGIA, représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 mars 1986 nommant M. René X... inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

36-05-04-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Transmission du certificat... ...M. de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aimée X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1984 par laquelle le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Villejuif a suspendu ses droits au traitement pour la période du 16...

01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Décision par... ...M. de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfredo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 1985 du préfet de police de Paris ne lui...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE -... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 septembre 1987, présentée par l'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, ayant leur siège ..., et par Mme Jacqueline X..., inspecteur général adjoint de la santé et de la population ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 13 juillet 1987...

335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses... ...M. de Juniac...Vu 1°, sous le n° 91 968, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 octobre 1987, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 8 avril 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° prononce le sursis...