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| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1990, 100549
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-03... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marzok X..., actuellement incarcéré au centre de détention à Fleury-Mérogis 91705 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1990, 98453
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 26-05-02... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1988, présentée par M. Saouia X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1987 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé un titre de séjour ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1990, 98854
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1988, présentée par M. X... Y..., demeurant au Centre de détention de Loos - Boîte Postale 6579 - Cellule 109 à Loos 59337 en qualité de détenu ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 1987 du ministre de l'intérieur lui...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1990, 99049
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1988, présentée par Mlle Y... NANG DAO, demeurant chez M. X... ... ; Mlle Y... NANG DAO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décison en date du 7 mars 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annnulation de la décision du 6 août 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1990, 99230
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant au centre de détention de Melun, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1990, 99324
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...de Juniac...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 3 novembre 1987 du préfet de l'Essonne refusant à cette dernière un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire national dans un délai d'un...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1990, 99555
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-03... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant 282 rue 10 Bir-Rami Ouest Kenitra Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1990, 99995
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamoudou X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1987 par lequel le préfet commissaire de la République délégué pour la police du département du Nord a refusé de lui délivrer un titre...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1990, 105149
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1988 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence ; 2° annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1990, 111855
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adriano X... DE MELO, demeurant Bâtiment J.56, Résidence La Granière, à Marseille 13015 ; M. X... DE MELO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du refus en date du 18 mai 1989 opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa...
