Recherche de qui ont été rapportées par de Juniac dans la jurisprudence francophone - page 24

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la... ...M. de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1985 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... Hautes-Pyrénées, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a confirm...

16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...M. de Juniac...Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 21 novembre 1983 et 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE SOCEA-BALENCY et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marigot-Saint-Martin à lui verser respectivement les sommes de 698 371,13 F...

135-02-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE... ...M. de Juniac...Vu 1°, sous le n° 92 875, la requête de la COMMUNE DE BRIANCON, enregistrée le 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du Préfet, commissaire de la République du département des Hautes-Alpes, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 octobre...

335-04-03-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION -Convention européenne... ...M. de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cornelis X..., demeurant Gevangenis 1, Pompstationsweg 14, 2597 Jw's-Gravenhage Pays-Bas, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à exécution du décret du 13 juin 1988 par lequel le Premier ministre a accordé au gouvernement néerlandais l'extension des chefs d'extradition pour laquelle l'intéressé avait été préalablement extradé vers...

23-03-005,RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Agrément d'une assistante maternelle... ...M. de Juniac...Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à cette cour par Mme X... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 13...