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54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amrane X..., demeurant à Chorfa et Bouira Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution des décisions administratives des 4 mars 1987 et 28 avril 1987 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1983 et 26 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... et autres et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé partiellement l'arrêté du préfet de la Savoie, en date du 20 janvier 1981, approuvant le plan d'occupation des sols partiel de la...

16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...M. de Juniac...Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 21 novembre 1983 et 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE SOCEA-BALENCY et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marigot-Saint-Martin à lui verser respectivement les sommes de 698 371,13 F...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Titre habilitant a... ...de Juniac...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme François Z..., demeurant Quartier Plein Sud, villa "Archimède", à Gorbio Alpes-Maritimes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du maire de Gorbio en date du 17 novembre...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...de Juniac...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 2 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 22 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de dispenser M. Eric X... des obligations du service national en application de l'article L.32 du service national...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Recours du ministre contre une décision de la commission régionale dispensant... ...M. de Juniac...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 26 mai 1987 et 19 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Toulouse a dispensé M. Thierry...

135-02-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE... ...M. de Juniac...Vu 1°, sous le n° 92 875, la requête de la COMMUNE DE BRIANCON, enregistrée le 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du Préfet, commissaire de la République du département des Hautes-Alpes, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 octobre...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mayala X..., demeurant ... 76038, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution du jugement du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a prononcé son interdiction définitive de séjour sur le territoire...

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 500 000 F, avec intérêts de droit à compter du recours, et à l'allocation d'une rente en réparation du préjudice...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule et ordonne le sursis à exécution de la décision du 8 octobre 1988 rendue par la Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française d'Haltérophilie, de Musculation et de Culturisme prononçant à son encontre, à titre de sanction disciplinaire, une suspension pour un an...