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| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 juin 1990, 92618
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie- France X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 8 septembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1990, 117915
28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE ... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1990, présentée par M. Dominique X..., demeurant à Solenzara Corse-du-Sud ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 février 1990 dans la commune de Solaro Haute-Corse ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 111190
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-04... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal Y..., de nationalité algérienne, demeurant et domicilié chez Mlle Samia X... au ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 96558
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 14 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de son arrêté, en date du 3 septembre 1987, déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Prades-le-Lez Hérault pour son alimentation en eau...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 octobre 1990, 112347
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadidja X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 mars 1984, confirmée le 29 août 1988 par le ministre de l'intérieur, par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui accorder un...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1990, 48625
01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA... ...de Froment...Vu l'ordonnance en date du 8 février 1983 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête en date du 1er décembre 1980, présentée par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES MARITIMES, représentée par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération de son bureau en date du 30 octobre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 12 janvier 1990, 81059
66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 20 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour S.A.R.L. KORALLE, dont le siège est Z.A. des Petits Carreaux, ..., représentée par son gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; la S.A.R.L. KORALLE demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 juin 1986 rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1990, 117706
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SYLLA, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mars 1989 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident temporaire et l'a enjoint de quitter le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 juin 1990, 96226
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charly X..., demeurant à Libreville Gabon B.P. 5158, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 21 décembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1990, 115439
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1990 et 6 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Chedli Y..., demeurant chez M. Z..., Les Liserons, D ... à La Garde 83130 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 août 1989 du directeur départemental du travail...
