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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1988, 78680
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement d'un chemin... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... Haute-Garonne, M. Emile Y..., demeurant ... Haute-Garonne et M. François Z..., demeurant place de la Liberté à Fontenilles Haute-Garonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1988, 81235
54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHAMBERY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 avril 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 21 972 du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1988, 83647
44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... ...M. de Froment...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé un arrêté du 25 janvier 1983 du préfet, commissaire de la république du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1988, 89106
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Travaux... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1987 et 2 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de CARRY-LE-ROUET, Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1989, 77982
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...de Froment...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à payer à la S.A. départementale d'H.L.M. de Seine-et-Marne une somme de 43 036,86 F portant intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 1982 pour la part des annuités de loyers échues...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1989, 80330
68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1985 du maire de Paris, rejetant son recours gracieux contre l'arrêté du 10 juillet...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1989, 81847
60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...de Froment...Vu 1°, sous le n° 81 847, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1986 et 8 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a limité à 18 711 F la somme que la commune du Lavandou est condamnée...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1989, 88114
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Occupation sans titre... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1987 et 1er octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant "Plage Lutetia" à Juan-les-Pins, Antibes 06160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné M. X... au paiement des frais de remise en état des lieux qu'il occupe sur la plage de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1989, 88325
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle le jugement en date du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1985 par laquelle le maire de la commune de Gien Loiret lui a refusé l'autorisation d'exploiter un taxi sur le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1989, 77163
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Champ... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant Quartier la Gippière à Solliès-Ville à Solliès-Pont 83210, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté de péril du maire de Solliès-Ville du 13 février 1985...
