Recherche de qui ont été rapportées par de Bellescize dans la jurisprudence francophone - page 94
Page 94 des 931 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mars 1983, 22648
68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS -Délai d'instruction - Point de... ...M. de Bellescize...Requêtes n° 22.648 et 22.784 de M. X..., et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 décembre 1979 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande conjointe à celle de M. Z... dirigée contre la décision du 27 janvier 1976 par laquelle le préfet de Haute-Savoie leur a refusé un permis de construire en vue de la modification d'un immeuble dont ils sont propriétaires, ... ; 2° l'annulation de cette décision et de la décision...
