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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 85056
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d'Harcourt...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1987, présentée par M. Henri X..., demeurant ... à Saint-Sauveur Haute-Saône ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule ou réforme le jugement du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 99890
19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...d' Harcourt...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... MANGEZ, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 26 mai 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation de l'obligation de payer une amende de 1 000 F pour recours abusif infligée par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 20 mars 1985 et l'a condamné à une amende de 5...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 79459
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Louise X..., agissant en qualité d'unique héritière de M. A... Loque, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de compléments d'impôt sur le revenu et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 79509
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Huguette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 80788
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...d' Harcourt...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "HOTEL DE L'ARC DE TRIOMPHE", dont le siège social est ... ; la société à responsabilité limitée "HOTEL DE L'ARC DE TRIOMPHE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 mars 1992, 79977
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant "Les Queyrelles", Puy-Saint-Pierre à Briançon 05100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2° de lui accorder...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 mars 1992, 80223
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 mars 1992, 80797
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1986, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. Michel X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 et a rejeté ses demandes dirigées contre les compléments d'impôt...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 mars 1992, 87947
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...d' Harcourt...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme "Ford-France" une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de 1983 ; 2° remette...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 janvier 1992, 40029
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la décision en date du 9 juillet 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de M. Francis Y..., demeurant Moulin d'Entre Deux Vannes BP N° 8 à Sens 89101, enregistrée sous le n° 40 029, requête dirigée contre le jugement en date du 15 décembre 1981 du tribunal administratif de Dijon en tant que, par ce jugement, le tribunal a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu...
