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Pourvoi – Aides d’État – Aide mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 novembre 2022  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aide mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale, et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipative tax ruling – Avantage – Caractère sélectif – Principe de pleine concurrence – Cadre de référence – Droit national applicable – Imposition dite “normale” » Dans les affaires jointes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Services de création et de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – Opérateurs de services de télévision par abonnement – Taxe d’abonnement due par les opérateurs de télévision par abonnement – Affectation des recettes de la taxe – Restriction – Effets trop aléatoires ou trop indirects » Dans l’affaire C‑411/21, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Denrées... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 27 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Denrées alimentaires – Règlement UE no 609/2013 – Article 2, paragraphe 2, sous g – Règlement délégué UE 2016/128 – Denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales – Autres exigences nutritionnelles particulières – Denrées alimentaires procurant un bénéfice général au patient – Délimitation par rapport aux médicaments » Dans l’affaire C‑418/21...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... ...Wahl...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2, sous b – Notion de “médicament par fonction” – Absence d’étude scientifique – Connaissances scientifiques relatives à un analogue structurel – Règlement CE no 1223/2009 – Produit cosmétique – Effets bénéfiques concrets sur la santé humaine – Effets bénéfiques immédiats ou médiats – Effets positifs sur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Wahl...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement CE no 1223/2009 – Article 27 – Clause de sauvegarde – Article 27, paragraphe 1 – Champ d’application – Mesures nationales de sauvegarde provisoires – Mesure générale – Application à une catégorie de produits cosmétiques contenant une même substance – Mesure individuelle – Application à un produit cosmétique identifié – Mesure...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Income Tax Tribunal of Gibraltar. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régimes d’aides... ...Wahl...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régimes d’aides mis en œuvre par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés – Décision UE 2019/700 – Non-imposition des revenus générés par des intérêts passifs et des redevances de propriété intellectuelle – Décision de la Commission européenne déclarant le régime d’aide illégal et incompatible avec le marché intérieur – Obligation de...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Règlement UE 2018/1718 – Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments EMA à... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 juillet 2022  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Règlement UE 2018/1718 – Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments EMA à Amsterdam Pays-Bas – Article 263 TFUE – Recevabilité – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Affectation directe et individuelle – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil en vue de fixer le lieu...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Agence européenne des médicaments EMA –... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 juillet 2022  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Agence européenne des médicaments EMA – Compétence en matière de fixation du siège – Article 341 TFUE – Champ d’application – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil – Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE – Auteur et nature juridique de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement CEE no 2913/92 – Article 29 – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle – Article 29, paragraphe 1, sous d – Notion de “personnes liées” – Article 31 – Prise en compte des informations issues d’une base de données nationale aux fins de la détermination de la valeur en douane – Règlement CEE no 2454/93...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Directive... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 87/357/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Produits non alimentaires pouvant être confondus avec des denrées alimentaires – Notion – Risque d’étouffement, d’intoxication, de perforation ou d’obstruction du tube digestif – Présomption de dangerosité – Absence – Preuve » Dans l’affaire C‑122/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...