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Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige... ...Wahl... ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 10 mars 2023  *1 « Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Décision de la Commission européenne d’examiner une opération de concentration renvoyée par l’autorité de concurrence d’un État membre – Décision de la Commission acceptant que d’autres États...

Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige... ...Wahl... ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 10 mars 2023  *1 « Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Décision de la Commission européenne d’examiner une opération de concentration renvoyée par l’autorité de concurrence d’un État membre – Décision de la Commission acceptant que d’autres États...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Denrées... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Denrées alimentaires – Règlement UE no 609/2013 – Article 2, paragraphe 2, sous g – Notion de “denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales” – Autres exigences nutritionnelles particulières – Besoins nutritionnels – Modification du régime alimentaire – Nutriments – Utilisation sous contrôle médical – Ingrédients non absorbés ou métabolisés dans le canal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil Valencia. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Décision de la Commission constatant l’existence d’arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts de camions dans l’Espace économique européen EEE – Règle de procédure civile nationale prévoyant, en cas d’accueil partiel de la demande, que...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Règlement délégué... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 26 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Règlement délégué UE 2016/161 – Système de répertoires contenant les informations relatives aux dispositifs de sécurité – Création d’une interface intégrée au répertoire national et gérée par les autorités publiques – Obligation d’utiliser une application spécifique pour certains médicaments » Dans l’affaire C‑469/21, ayant pour objet une demande...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Directive... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 19 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Article 1er, paragraphe 2, sous a – Définition – Article 1er, paragraphe 5, sous c – Champ d’application – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2 – Définition de la notion de “médicament” – Article 2, paragraphe 2 – Cadre juridique applicable – Classement en tant que “dispositif médical” ou en tant que...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Abus de position dominante – Règles... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Abus de position dominante – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Directive 2014/104/UE – Articles 5 et 6 – Production de preuves – Preuves figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence – Procédure pendante devant la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 89/105/CEE – Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie – Article 4 – Blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments – Mesure nationale concernant uniquement certains médicaments...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2,... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2, TFUE – Exclusion des dispositions fiscales – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Commerce électronique – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Article 1er, paragraphe 5, sous a – Exclusion du “domaine de la fiscalité” – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 2...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Mercantil de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’Espace économique européen EEE – Directive 2014/104/UE – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de...